Fiches
Pratiques
Juridiques

Conflits entre associés de SARL, SAS, SA ou SCI : abus de majorité, exclusion, cession forcée. Maître Gré intervient devant le Tribunal de commerce et le Tribunal judiciaire de Créteil.

Accompagnement juridique à chaque étape : choix de la forme sociale, rédaction des statuts, immatriculation, ou dissolution et liquidation amiable d'une société.

Vente ou acquisition d'un fonds de commerce : audit juridique, rédaction du compromis et de l'acte définitif, purge des oppositions, sécurisation de la transaction.

Rédaction, négociation et contentieux des baux commerciaux : révision du loyer, renouvellement, résiliation, indemnité d'éviction, déspécialisation.

Débauchage de salariés, parasitisme, dénigrement, imitation : identification des actes déloyaux, référé d'urgence et demande de réparation du préjudice subi.

Injonction de payer, référé-provision, saisie conservatoire : procédures adaptées pour obtenir le paiement de vos factures impayées dans les meilleurs délais.

Procédure permettant au créancier de se faire attribuer les sommes qu'un tiers, le plus souvent une banque, doit au débiteur. Délais, solde bancaire insaisissable, contestation devant le JEX de Créteil.

Obtenir en urgence une mesure conservatoire, une provision ou la désignation d'un expert judiciaire. Maître Gré pratique régulièrement le référé devant le Tribunal judiciaire de Créteil.

Modes Amiables de Résolution des Différends : médiation conventionnelle ou judiciaire, conciliation, procédure participative. Une alternative efficace et confidentielle au procès.

Dépôt du dossier de surendettement auprès de la Banque de France, contestation des décisions de la commission, accompagnement devant le Tribunal judiciaire de Créteil.

Contestation de l'offre de crédit, forclusion, obligation d'information du prêteur, déchéance du droit aux intérêts : défense des emprunteurs face aux établissements de crédit.

Usurpation d'identité téléphonique et détournement de fonds : mise en cause de la responsabilité de la banque, remboursement des sommes dérobées, action en justice contre l'établissement.

Divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal : mesures provisoires, jugement au fond devant le JAF de Créteil.

Le divorce par consentement mutuel sans juge : rédaction de la convention, dépôt chez le notaire. Une procédure rapide, confidentielle et moins coûteuse pour les époux d'accord.

Désignation judiciaire d'un administrateur provisoire en cas de carence du syndic ou de blocage de la copropriété. Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire de Créteil.

Obligations du syndic sortant lors d'un changement de gestion : délais, documents à remettre, recours en cas de refus ou de transmission incomplète du dossier de copropriété.

Utilisation frauduleuse de vos données personnelles, ouverture de comptes ou de crédits en votre nom : dépôt de plainte, action en responsabilité, réparation du préjudice subi.

Commandement de payer valant saisie, audience d'orientation, nullités, disproportion, vente amiable : défense des débiteurs saisis devant les Juges de l'Exécution, dans toute la France.

Poursuivi par un fonds commun de titrisation ou une société de rachat de créances ? La qualité à agir du cessionnaire ne se présume pas : la réalité de la cession doit être prouvée, pièce par pièce.

Dirigeant ou particulier poursuivi par la banque en qualité de caution : disproportion manifeste, mention irrégulière, défaut de mise en garde, information annuelle. Des moyens de défense qui se cumulent.

La banque exige d'un coup la totalité du capital restant dû ? Mise en demeure préalable, clause abusive, décompte, délais de paiement : la déchéance du terme se conteste devant le juge.

Appels de fonds injustifiés, erreurs de répartition, frais de recouvrement abusifs : le copropriétaire peut exiger les justificatifs et contester les sommes réclamées par le syndicat.

Cessation des paiements, liquidation judiciaire, insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer, banqueroute : le dirigeant engage son patrimoine et parfois sa liberté. Chaque action se défend.

Commandement de payer, signification de jugement, saisie, injonction de payer : chaque acte fait courir un délai. Le tableau des délais, du juge compétent et des bons réflexes.

Crédit, loyers, charges, factures, jugement, trop-perçus : combien de temps un créancier peut-il réclamer son dû ? Délais, points de départ, interruptions et pièges.

Fuite chez le voisin, colonne commune, toiture : qui déclare, quel assureur gère, qui supporte la charge finale et comment agir contre le syndicat ou l'assureur.

Autorisation du juge de l'exécution, prix minimum, audience de rappel dans quatre mois, délai supplémentaire, vente de gré à gré : vendre son bien saisi avant les enchères.

Paiement fractionné, découvert, évaluation de la solvabilité, mise en garde, rétractation qui n'expire pas : la réforme vue de l'emprunteur, avec trois simulateurs.