Maître Yann Gré, avocat au barreau du Val-de-Marne, assiste ses clients à toutes les étapes de la procédure de surendettement, devant la Commission et le Tribunal.
Droit de la consommation
« Le droit du surendettement offre des solutions concrètes aux personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes. »
— Maître Yann Gré
La procédure de surendettement, régie par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation, est ouverte aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles. Le dossier est déposé auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.
Une fois le dossier déclaré recevable, les poursuites des créanciers et les voies d'exécution sont suspendues. La commission élabore alors un plan de redressement ou, lorsque la situation est irrémédiablement compromise, recommande une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
À chaque stade, le débiteur comme les créanciers peuvent contester les décisions devant le Tribunal. Dans le Val-de-Marne, les recours concernant les dossiers de surendettement sont examinés par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Villejuif. Maître Yann Gré vous assiste dans ces démarches.
Interventions du cabinet
De la constitution du dossier jusqu'à l'effacement des dettes, le cabinet vous accompagne à chaque étape.
Maître Gré vous aide à constituer un dossier complet et cohérent, à présenter votre situation de façon précise et à répondre aux demandes d'information de la commission. Une présentation soignée favorise la recevabilité et oriente favorablement l'instruction.
Les décisions de la commission — irrecevabilité, refus de mesures, plan imposé — peuvent être contestées devant le Tribunal. Maître Gré représente ses clients lors de ces audiences et défend leurs intérêts face aux créanciers.
Lorsque la situation financière est irrémédiablement compromise, la procédure de rétablissement personnel permet un effacement total des dettes, avec ou sans liquidation judiciaire des biens. Maître Gré vous accompagne dans cette procédure devant le juge compétent.
Dès la recevabilité du dossier, les saisies et poursuites sont suspendues de plein droit. Si un créancier méconnaît cette suspension, Maître Gré peut saisir en urgence le juge afin d'obtenir la mainlevée des mesures d'exécution irrégulièrement poursuivies.
Prendre contact
Pour toute situation de surendettement dans le Val-de-Marne, le cabinet vous reçoit et vous oriente vers la solution la mieux adaptée à votre situation.
N'attendez pas que la situation s'aggrave. Une consultation permet d'identifier rapidement les options disponibles. Précisez lors de votre contact : la nature et le montant approximatif de vos dettes, les éventuelles procédures en cours, et si un dossier a déjà été déposé auprès de la Banque de France.