Copropriété
22 avril 2026
Assemblée générale de copropriété annulée pour défaut de scrutateur : quand le règlement de copropriété s'impose
TJ Paris, 19 mars 2026 : l'assemblée générale d'un immeuble parisien est annulée en totalité car un seul scrutateur avait été désigné, alors que le règlement de copropriété en imposait deux. Le Tribunal rappelle que le règlement a une nature conventionnelle contraignante — son non-respect entraîne la nullité sans que le demandeur ait à prouver un préjudice.
TJ Paris, 8e ch., 19 mars 2026, RG n° 23/10861
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Droit Bancaire · Cautionnement
12 avril 2026
Le dirigeant poursuivi en tant que caution par sa banque : panorama des moyens de défense
Le cautionnement du dirigeant est quasi incontournable dans le financement des PME. Lorsque l'entreprise fait défaut, la loi offre un arsenal substantiel : contestation de la validité de l'acte (disproportion, dol, mention irrégulière), exceptions tirées de l'obligation principale, et responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde ou à l'information annuelle.
Blog Maître Yann Gré – avril 2026
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Décisions du Cabinet
31 mars 2026
Décisions récentes obtenues par Maître Yann Gré
Trois victoires récentes : forclusion prononcée contre une banque devant le TJ de Paris faute de preuve du point de départ du délai ; débouté intégral d'une société de location de véhicules devant le TC de Bobigny et restitution du dépôt de garantie ; annulation d'une notification de la CPAM pour défaut de motivation devant le TJ de Bobigny.
Blog Maître Yann Gré – mars 2026
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Copropriété
21 mars 2026
Peut-on contester une Assemblée Générale de copropriété ?
Tout copropriétaire opposant ou défaillant dispose de deux mois pour agir en contestation, délai d'ordre public courant à compter de la notification du procès-verbal. Irrégularités de convocation, défaut de quorum, abus de majorité, méconnaissance du règlement : autant de moyens à identifier rapidement avec l'aide d'un avocat.
Blog Maître Yann Gré – mars 2026
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Voies d'Exécution · Saisie Immobilière
21 mars 2026
Commandement de payer et régime de communauté : la double signification s'impose à peine d'irrecevabilité
La Cour de cassation (11 déc. 2025, relevé d'office) affirme que le commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un bien commun doit être délivré à chacun des deux époux, à peine d'irrecevabilité de toute la procédure — et non de simple inopposabilité au conjoint omis.
Cass. civ., 11 déc. 2025 – Blog Maître Yann Gré
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Voies d'Exécution · Saisie Immobilière
20 mars 2026
Saisie immobilière : quels moyens de défense ?
Irrégularités du commandement, prescription de la créance ou du titre, contestation du décompte, clauses abusives, défaut d'exigibilité, délais de grâce, vente amiable, surendettement… Un guide pratique complet des recours disponibles à chaque étape de la procédure, de la réception du commandement jusqu'à l'audience d'adjudication.
Blog Maître Yann Gré – mars 2026
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Droit Bancaire · Fraude
15 mars 2026
Fraude au « spoofing » : Maître Yann Gré fait condamner BNP Paribas à rembourser 16 980 €
TJ de Créteil, 13 mars 2026 : un client de 76 ans victime d'escrocs usurpant l'identité de sa banque n'a pas commis de négligence grave. Le Tribunal tient compte de son âge, du contexte (nov. 2023, spoofing peu connu du public) et de la sophistication de la fraude. BNP Paribas est condamnée à rembourser l'intégralité des virements frauduleux.
TJ Créteil, 13 mars 2026, RG n° 24/07631
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Droit Bancaire · Fraude
29 décembre 2025
Fraude au faux conseiller et « spoofing » : l'arrêt du 12 juin 2025
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de la négligence grave pèse sur la banque. En l'espèce, l'usurpation du numéro de téléphone, la connaissance des opérations et du code affiché rendaient la tromperie particulièrement crédible : la banque ne peut pas échapper à son obligation de remboursement (98 000 €).
Cass. com., 12 juin 2025, pourvoi n° 24-13.777
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Voies d'Exécution · Organisation Judiciaire
5 avril 2025
L'avis du 13 mars 2025 sur la compétence du Juge de l'Exécution
Suite à l'abrogation partielle de l'art. L. 213-6 COJ par le Conseil Constitutionnel (17 nov. 2023), la 2e Chambre Civile de la Cour de cassation confirme par avis que le JEX demeure compétent pour les contestations relatives aux mesures d'exécution forcée mobilières, dans l'attente d'une intervention législative.
Cass. 2e civ., avis du 13 mars 2025, pourvoi n° 25-70.003
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