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La Cour de cassation rappelle que seule l'absence totale de décompte constitue une cause de nullité du procès-verbal de saisie-attribution. Une erreur dans le décompte n'entraîne pas la nullité de l'acte : le débiteur dispose d'autres voies pour contester le montant réclamé.
TJ Paris, 19 mars 2026 : l'assemblée générale d'un immeuble parisien est annulée en totalité car un seul scrutateur avait été désigné, alors que le règlement de copropriété en imposait deux. Le Tribunal rappelle que le règlement a une nature conventionnelle contraignante — son non-respect entraîne la nullité sans que le demandeur ait à prouver un préjudice.
Le cautionnement du dirigeant est quasi incontournable dans le financement des PME. Lorsque l'entreprise fait défaut, la loi offre un arsenal substantiel : contestation de la validité de l'acte (disproportion, dol, mention irrégulière), exceptions tirées de l'obligation principale, et responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde ou à l'information annuelle.
Trois victoires récentes : forclusion prononcée contre une banque devant le TJ de Paris faute de preuve du point de départ du délai ; débouté intégral d'une société de location de véhicules devant le TC de Bobigny et restitution du dépôt de garantie ; annulation d'une notification de la CPAM pour défaut de motivation devant le TJ de Bobigny.
Tout copropriétaire opposant ou défaillant dispose de deux mois pour agir en contestation, délai d'ordre public courant à compter de la notification du procès-verbal. Irrégularités de convocation, défaut de quorum, abus de majorité, méconnaissance du règlement : autant de moyens à identifier rapidement avec l'aide d'un avocat.
La Cour de cassation (11 déc. 2025, relevé d'office) affirme que le commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un bien commun doit être délivré à chacun des deux époux, à peine d'irrecevabilité de toute la procédure — et non de simple inopposabilité au conjoint omis.
Irrégularités du commandement, prescription de la créance ou du titre, contestation du décompte, clauses abusives, défaut d'exigibilité, délais de grâce, vente amiable, surendettement… Un guide pratique complet des recours disponibles à chaque étape de la procédure, de la réception du commandement jusqu'à l'audience d'adjudication.
TJ de Créteil, 13 mars 2026 : un client de 76 ans victime d'escrocs usurpant l'identité de sa banque n'a pas commis de négligence grave. Le Tribunal tient compte de son âge, du contexte (nov. 2023, spoofing peu connu du public) et de la sophistication de la fraude. BNP Paribas est condamnée à rembourser l'intégralité des virements frauduleux.
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de la négligence grave pèse sur la banque. En l'espèce, l'usurpation du numéro de téléphone, la connaissance des opérations et du code affiché rendaient la tromperie particulièrement crédible : la banque ne peut pas échapper à son obligation de remboursement (98 000 €).
Suite à l'abrogation partielle de l'art. L. 213-6 COJ par le Conseil Constitutionnel (17 nov. 2023), la 2e Chambre Civile de la Cour de cassation confirme par avis que le JEX demeure compétent pour les contestations relatives aux mesures d'exécution forcée mobilières, dans l'attente d'une intervention législative.
Interventions télévisées, radiophoniques et citations dans la presse nationale
Intervention de Maître Yann Gré sur BFMTV et i>TELE à l'occasion d'une affaire judiciaire médiatisée.
Émission « La Voix est Libre » – intervention sur le surendettement des ménages et les recours juridiques disponibles.
Émission « Le Bistrot de la Vie » – participation consacrée au surendettement des ménages.
Émission « C dans l'air » – intervention sur la thématique du surendettement et de la procédure de rétablissement personnel.
Émission « Afrosport » – commentaires sur les difficultés juridiques rencontrées par les sportifs de haut niveau (contrats, litiges, gestion patrimoniale).
Reportage diffusé dans l'émission Zone Interdite, consacré au Tribunal pour Enfants de Créteil.
Article citant le Blog de Maître Yann Gré parmi les ressources juridiques en ligne de référence.
Article « Les salariés téléphonent… en toute insouciance » – mention et citation de Maître Yann Gré sur les enjeux juridiques de l'usage du téléphone professionnel.
Intervention et citation de Maître Yann Gré dans la presse congolaise dans le cadre d'un dossier à portée internationale.
16 articles publiés depuis 2007 sur la 1ère communauté des professionnels du droit
Presse locale et publications antérieures