Cession de créance · Fonds commun de titrisation · Toute la France

Poursuivi par un
fonds commun de titrisation ?
Exigez la preuve
de la cession

Votre crédit a été revendu, souvent en bloc et à prix décoté, à un fonds commun de titrisation ou à une société de rachat de créances qui vous réclame aujourd'hui le paiement. Un principe gouverne tout ce contentieux : la qualité à agir du cessionnaire ne se présume pas. Il doit prouver la réalité de la cession, pièce par pièce. À défaut, sa demande échoue.

01 49 81 99 70 Les moyens de défense
Acte de cession de créances et arrêt de cour d'appel rejetant la demande d'un fonds, à côté d'une balance de la justice

Article 1321 du Code civil

La cession se prouve,
elle ne se proclame pas

« La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. »

Article 1321 du Code civil

Le mécanisme est devenu massif : les banques et établissements de crédit cèdent leurs créances douteuses par portefeuilles entiers, parfois plusieurs dizaines de milliers de dossiers en un seul acte, à des fonds communs de titrisation ou à des sociétés financières fréquemment domiciliées à l'étranger. Ces cessionnaires, qui ont acquis les créances à une fraction de leur valeur, en poursuivent ensuite le recouvrement en France, par courriers, par assignations ou par voies d'exécution.

Or celui qui se prétend titulaire de votre dette doit le démontrer. Il lui faut établir que votre créance figure précisément dans le périmètre de la cession : acte de cession complet, annexe identifiant le contrat, concordance des numéros de compte, chaîne des cessions ininterrompue, signatures identifiables. Les juges rejettent les attestations que le cessionnaire s'établit à lui-même, les extraits tronqués et les documents dont le rattachement au contrat n'est pas certain. Sans cette preuve, la demande est irrecevable et les saisies pratiquées peuvent être levées.

Avocat depuis 2000, Maître Yann Gré consacre une part dominante de son activité au contentieux bancaire et aux cessions de créances, du côté des débiteurs cédés. Par un arrêt du 21 mai 2026 obtenu par le cabinet, la Cour d'appel de Paris a ainsi confirmé l'irrecevabilité d'une société luxembourgeoise de rachat de créances incapable de rattacher les pièces produites au crédit litigieux. Le cabinet intervient dans toute la France, au besoin en visioconférence.

Comprendre le mécanisme

De la cession en bloc
au contrôle du juge

Quatre temps rythment ce contentieux. À chacun, le débiteur cédé dispose de droits précis.

01

Votre crédit est cédé, souvent à votre insu

La banque cède sa créance au sein d'un portefeuille global. Votre consentement n'est pas requis (art. 1321 C. civ.), mais la cession ne vous est opposable que si elle vous a été notifiée ou si vous en avez pris acte (art. 1324 C. civ.). Tant qu'elle ne vous est pas opposable, vous pouvez notamment opposer au cessionnaire les exceptions nées de vos rapports avec la banque d'origine.

02

Le cessionnaire entre en scène

Courriers de relance, mises en demeure, propositions d'échéancier, puis assignation en paiement ou intervention en cours de procédure ; parfois directement une saisie-attribution ou une saisie immobilière. Réflexe essentiel : ne rien payer et ne rien reconnaître avant vérification, car un paiement ou une reconnaissance peut faire revivre une dette prescrite ou forclose.

03

L'exigence centrale : prouver la réalité de la cession

Devant le juge, le cessionnaire doit produire l'acte de cession et démontrer, de manière certaine et vérifiable, que votre créance en fait partie : annexe ou fichier listant les créances cédées, référence du contrat, numéro de compte concordant, signataires identifiables. Une attestation établie « pour le cédant » par le cessionnaire lui-même, un tampon sans signataire identifié ou un numéro de compte discordant ne prouvent rien.

04

La sanction : irrecevabilité, rejet, mainlevée

Si la preuve n'est pas rapportée, la demande du cessionnaire est déclarée irrecevable ou rejetée, et les mesures d'exécution pratiquées peuvent être levées. S'y ajoutent les défenses tirées du crédit lui-même : forclusion, prescription, déchéance du droit aux intérêts, clauses abusives. C'est souvent le cumul de ces moyens qui fait tomber le dossier du poursuivant.

L'arsenal du débiteur cédé

Six familles de
moyens de défense

Chaque dossier est passé au crible de l'ensemble de ces moyens, en commençant toujours par la preuve de la cession.

01

Exiger la preuve complète de la cession

C'est le moyen premier et souvent décisif : production de l'acte de cession intégral et de son annexe, identification précise de la créance (contrat, montant, numéro de compte), concordance de chaque référence avec les documents contractuels signés. Tout maillon manquant ou discordant rompt le rattachement de la créance à la cession, et la qualité à agir du poursuivant s'effondre.

02

L'inopposabilité de la cession

Faute de notification ou de prise d'acte, la cession ne vous est pas opposable (art. 1324 C. civ.). Le débiteur peut par ailleurs opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette (nullité, exception d'inexécution, compensation) et celles nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession ne lui devienne opposable. Le cessionnaire n'a jamais plus de droits que le cédant n'en avait.

03

Le contrôle propre aux fonds communs de titrisation

Lorsque le cessionnaire est un fonds commun de titrisation, dépourvu de personnalité morale, c'est sa société de gestion qui agit, dans un cadre strict fixé par le Code monétaire et financier : la Cour de cassation contrôle notamment l'information du débiteur sur l'entité chargée du recouvrement (Cass. com., 15 juin 2022, n° 20-17.154). L'articulation entre fonds, société de gestion et recouvreur est vérifiée pièce par pièce.

04

Contester le crédit d'origine

Le cessionnaire doit aussi prouver la créance elle-même : liasse contractuelle complète, FIPEN et preuve de sa remise, fiche de dialogue, justificatif de consultation du FICP, historique de compte. Ces exigences, que les juges mettent d'office dans le débat en matière de crédit à la consommation, conduisent fréquemment à la déchéance du droit aux intérêts, qui réduit drastiquement les sommes dues.

05

Forclusion, prescription, clauses abusives

Les portefeuilles cédés regorgent de créances anciennes. La forclusion et la prescription sont vérifiées en premier ; la régularité de la déchéance du terme également, le juge devant écarter, au besoin d'office, les clauses abusives du contrat de prêt (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476). Une créance éteinte ou non exigible ne peut être recouvrée, quel que soit le cessionnaire.

06

Riposte face aux saisies, issue négociée

Si le fonds a fait pratiquer une saisie-attribution ou engagé une saisie immobilière, les mêmes moyens se transportent devant le juge de l'exécution, avec des délais courts. Et lorsque la créance est solide, le cabinet négocie : un cessionnaire qui a acquis la créance à prix décoté accepte souvent un règlement transactionnel très inférieur au montant réclamé.

Jurisprudence

Ce que disent
les juges

La rigueur probatoire exigée des cessionnaires est constante, des juridictions du fond à la Cour de cassation.

CA Paris · 21 mai 2026 · Décision obtenue par le cabinet

Pôle 4, ch. 9-A, RG n° 25/08761 : le cessionnaire irrecevable faute de preuve

Une société luxembourgeoise de rachat de créances, cessionnaire d'un portefeuille de 23 849 créances, réclamait le solde d'un crédit personnel. L'acte de cession ne mentionnait pas le crédit litigieux, l'attestation produite émanait du cessionnaire lui-même, sans signataire identifiable, et le numéro de compte ne correspondait pas au contrat. La Cour confirme l'irrecevabilité de la demande et condamne la société au titre de l'article 700. Lire le commentaire sur le blog.

Cass. com. · 15 juin 2022

Arrêt n° 20-17.154 : le cadre strict du recouvrement par les fonds

La chambre commerciale précise le régime applicable à la société de gestion d'un fonds commun de titrisation qui assure le recouvrement des créances cédées : elle doit en informer chaque débiteur, cette information pouvant résulter de l'assignation elle-même. Ce cadre légal, d'ordre technique, fournit autant de points de contrôle au débiteur cédé. Lire l'arrêt sur Légifrance.

Acte de cession de créances frappé du tampon irrecevable, à côté d'un arrêt de cour d'appel et d'un marteau de juge
La sanction du défaut de preuve Sans preuve certaine et vérifiable de la cession,
la demande du cessionnaire est irrecevable

Questions fréquentes

Cession de créance :
vos questions

Un fonds commun de titrisation peut-il me poursuivre en justice ?
Oui, généralement par l'intermédiaire de sa société de gestion. Mais sa qualité à agir ne se présume pas : il doit prouver qu'il est bien devenu titulaire de votre créance, par des pièces dont la concordance avec votre contrat est certaine et vérifiable. À défaut, sa demande est irrecevable.
Quels documents le cessionnaire doit-il produire ?
L'acte de cession complet et son annexe identifiant précisément la créance cédée : nom du débiteur, référence du contrat, numéro de compte, montant. Les juges sanctionnent les extraits incomplets, les attestations que le cessionnaire s'établit à lui-même, les signatures non identifiables et les numéros de compte qui ne correspondent pas au contrat produit.
Que se passe-t-il si la preuve de la cession n'est pas rapportée ?
La demande du cessionnaire est déclarée irrecevable ou rejetée : il ne peut pas obtenir votre condamnation, et les mesures d'exécution qu'il aurait fait pratiquer (saisie-attribution, saisie immobilière) peuvent être levées. La Cour d'appel de Paris l'a encore rappelé par un arrêt du 21 mai 2026 obtenu par le cabinet.
J'ai reçu un courrier d'une société de recouvrement : que faire ?
Ne payez rien et ne signez aucune reconnaissance de dette ou échéancier avant vérification. Un paiement ou une reconnaissance peut faire revivre une dette prescrite ou forclose. Faites d'abord vérifier la réalité de la cession, la prescription et la régularité du crédit d'origine par un avocat.
Ma dette est ancienne : est-elle prescrite ou forclose ?
C'est fréquent : les portefeuilles cédés aux fonds contiennent de nombreuses créances anciennes. En matière de crédit à la consommation, la forclusion et la prescription peuvent faire obstacle à toute action en paiement, et la déchéance du droit aux intérêts peut réduire fortement les sommes réclamées. Chaque dossier appelle une vérification précise des dates et des actes interruptifs.
Intervenez-vous en dehors de Créteil et de la région parisienne ?
Oui. Le cabinet défend des débiteurs cédés devant les juridictions de toute la France, au besoin en visioconférence et avec le concours d'un confrère postulant local. Ce contentieux étant avant tout documentaire et technique, la distance n'est pas un obstacle.

Champ d'intervention

Un contentieux documentaire,
défendu dans toute la France

🏛️

Tribunaux judiciaires

Juge des contentieux de la protection, chambres civiles

⚖️

Juge de l'Exécution

Contestation des saisies pratiquées par les fonds

🗺️

Toute la France

Avec le concours d'un postulant local si nécessaire

💻

Visioconférence

Premier rendez-vous et suivi du dossier à distance

Pour aller plus loin

Analyses et ressources

Blog · Mai 2026

L'office du juge de l'exécution face à la cession de créance

Quand le poursuivant n'est plus le prêteur d'origine : le contrôle de la qualité à agir devant le JEX. Lire l'analyse.

Page pratique

Contester une saisie immobilière

Le fonds qui vous saisit a-t-il seulement le droit d'agir ? Délais, audience d'orientation et moyens de défense du débiteur saisi. Consulter la page.

Fiche pratique

La saisie-attribution

Compte bancaire bloqué à la demande d'un fonds ou d'une société de recouvrement : le délai de contestation n'est que d'un mois. Consulter la fiche.

Fiche pratique

Le crédit à la consommation

Forclusion, déchéance du droit aux intérêts, obligations du prêteur : les défenses propres au crédit d'origine. Consulter la fiche.

Illustration : un avocat protège l'emprunteur entre la banque cédante et la société de recouvrement, preuve de cession non établie
Défense des emprunteurs, analyse rigoureuse des pièces, protection de vos droits : vous défendre, notre engagement.

Textes et décisions cités sur cette page

Page mise à jour en juillet 2026. Ces informations sont générales et ne remplacent pas une consultation ; les résultats passés ne préjugent pas de l'issue de chaque dossier, qui dépend de ses circonstances propres.

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Un fonds commun de titrisation ou une société de recouvrement vous réclame le paiement d'un crédit ? Avant de payer quoi que ce soit, faites vérifier la réalité de la cession.

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Pour une première analyse rapide, réunissez si possible : les courriers de la société de recouvrement ou du fonds, l'assignation ou les actes de saisie le cas échéant, le contrat de crédit d'origine et ses annexes, les derniers relevés ou décomptes, et tout courrier de la banque annonçant la cession. Ces pièces permettent de vérifier immédiatement si la cession est prouvée, si la dette est prescrite et quelles défenses engager.

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