La rupture du mariage est une épreuve personnelle et juridique majeure. Maître Yann Gré vous accompagne à chaque étape, du choix de la procédure jusqu'au jugement, pour défendre vos intérêts et ceux de vos enfants devant le Tribunal Judiciaire de Créteil.
« Chaque divorce est unique. La qualité de l'accompagnement juridique détermine souvent l'équilibre de la vie d'après. »
Maître Yann Gré — Avocat au Barreau du Val-de-Marne
Le Code civil (articles 229 à 309) distingue quatre cas de divorce. Le choix de la procédure dépend de l'accord des époux et des circonstances de la rupture.
Les époux s'accordent sur la rupture et ses effets (résidence des enfants, prestation compensatoire, partage). Depuis 2017, la procédure se déroule en principe par acte d'avocats déposé chez un notaire, sans audience. Le recours au juge reste possible si un enfant mineur demande à être entendu (art. 229-2 C. civ.).
Les époux reconnaissent tous deux le principe de la rupture sans en contester le principe, mais ne s'entendent pas sur ses conséquences. Le juge aux affaires familiales (JAF) statue sur les effets du divorce : partage des biens, pension alimentaire et modalités de résidence des enfants (art. 233 C. civ.).
L'un des époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire après une cessation de la communauté de vie d'au moins un an à la date de la requête (art. 238 C. civ., délai réduit à 1 an par la loi de 2019). L'accord de l'autre époux n'est pas requis.
Ce divorce est prononcé aux torts d'un époux lorsque des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendent intolérable le maintien de la vie commune (art. 242 C. civ.). La faute doit être prouvée.
L'autorité parentale reste en principe exercée conjointement par les deux parents après le divorce (art. 372 C. civ.). Le JAF fixe la résidence habituelle de l'enfant chez l'un des parents ou en alternance, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est fixée en fonction des ressources de chaque parent et des besoins de l'enfant (art. 371-2 C. civ.). Elle peut être révisée à tout moment en cas de changement de situation.
Elle vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (art. 270 C. civ.). Elle est fixée en capital, versé en une fois ou échelonné sur au plus 8 ans, et peut exceptionnellement prendre la forme d'une rente viagère.
La dissolution du régime matrimonial entraîne la liquidation des droits patrimoniaux des époux. Selon le régime (communauté légale, séparation de biens, participation aux acquêts), les règles de partage diffèrent. Un notaire intervient obligatoirement pour les biens immobiliers.
Siège du cabinet — TJ de Créteil
Vincennes, Ivry, Vitry, Maisons-Alfort
Interventions ponctuelles sur RDV
Visioconférence disponible
Que votre divorce soit amiable ou conflictuel, Maître Yann Gré analyse votre situation, évalue vos droits et définit avec vous la stratégie la plus adaptée. Une première consultation permet d'identifier rapidement la procédure appropriée et d'anticiper les points de blocage.