L'arnaque au faux conseiller bancaire — ou « spoofing » — est une escroquerie techniquement sophistiquée. La jurisprudence reconnaît désormais que la victime n'est pas fautive. Maître Yann Gré contraint votre banque à vous rembourser.
Art. L.133-18 & L.133-19 Code monétaire et financier
« La circonstance que l'escroc ait pu usurper un numéro de téléphone de la banque était de nature à persuader la victime qu'elle était en relation avec un vrai technicien. »
— Cass. com., 12 juin 2025, n°24-13.777
Le spoofing téléphonique — ou arnaque au faux conseiller bancaire — consiste pour un escroc à usurper le numéro officiel de votre banque pour vous appeler. Vous voyez s'afficher sur votre téléphone le vrai numéro de votre établissement. L'escroc se présente comme un conseiller ou un technicien et vous convainc d'effectuer des opérations censées « sécuriser » votre compte. En réalité, vous êtes victime d'une escroquerie élaborée.
Face à cette fraude, les banques invoquent souvent l'article L.133-19 du Code monétaire et financier pour refuser tout remboursement, arguant que la victime aurait commis une négligence grave. Cet argument est aujourd'hui mis en échec par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui reconnaît que le spoofing peut tromper toute personne normalement vigilante, sans que cela ne constitue une faute.
Maître Yann Gré, spécialisé en droit bancaire, intervient devant le Tribunal judiciaire de Créteil et les juridictions de la région parisienne pour obtenir le remboursement intégral des sommes détournées, en sollicitant le remboursement des opérations de paiement non autorisées (art. L.133-18 CMF).
Vos droits face à la banque
La loi et la jurisprudence protègent les victimes. Voici les étapes clés de votre défense.
L'escroc utilise un logiciel de substitution de numéro pour afficher sur votre téléphone le numéro officiel de votre banque. Il connaît votre nom, les dernières opérations réalisées et crée une situation d'urgence fictive (panne informatique, fraude détectée). Sous sa conduite, vous effectuez des virements ou communiquez des codes de sécurité, convaincue d'agir dans votre intérêt. C'est un stratagème qui peut tromper n'importe qui.
Toute opération de paiement non autorisée par le titulaire du compte doit être remboursée par la banque dans les meilleurs délais (art. L.133-18 CMF). La banque ne peut s'y soustraire qu'en prouvant que la victime a commis une négligence grave (art. L.133-19 CMF). Or, au regard de la sophistication du spoofing, cette preuve est très difficile à rapporter depuis les arrêts de la Cour de cassation de 2024 et 2025.
La Cour de cassation a précisé que l'usurpation du numéro officiel de la banque, conjuguée à la connaissance par l'escroc des opérations récentes du compte, est « de nature à persuader » une personne prudente qu'elle est en relation avec sa banque. Dans ces conditions, il ne peut pas être reproché à la victime d'avoir agi sous l'emprise de la tromperie. La banque ne peut donc pas invoquer la négligence grave pour refuser le remboursement.
Après analyse du dossier, Maître Yann Gré adresse une mise en demeure circonstanciée à l'établissement bancaire. En l'absence de remboursement amiable, il saisit le Tribunal judiciaire compétent pour obtenir la condamnation de la banque au remboursement des fonds détournés, augmentés des intérêts légaux à compter du refus et des frais de procédure exposés par la victime.
Jurisprudence récente
Deux arrêts majeurs ont consolidé les droits des victimes de spoofing contre le refus de remboursement des banques.
Un client a été contacté par un escroc utilisant le numéro affiché de sa conseillère bancaire. Convaincu d'agir pour sécuriser son compte, il a effectué des virements totalisant 54 500 €. La Cour de cassation a jugé que la banque devait rembourser intégralement les sommes, le spoofing excluant toute négligence grave de la victime.
Une salariée de PME a reçu l'appel d'un prétendu technicien bancaire, dont le numéro s'affichait comme celui de sa banque et qui connaissait les opérations récentes du compte. La Cour approuve la condamnation de la banque au remboursement, relevant que ces circonstances étaient objectivement de nature à conforter la victime dans la croyance d'un incident informatique réel.
Juridictions & ressort
Val-de-Marne (94)
Chambre civile et commerciale
Nanterre, Bobigny, Évry, Versailles
En cas de décision défavorable
Prendre contact
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Lors de votre contact, précisez : le nom de votre banque, le montant des sommes détournées, la date des faits, les démarches déjà effectuées auprès de la banque (réclamation, réponse du service fraude) et la réponse que vous avez obtenue. Ces éléments permettent d'évaluer immédiatement vos chances de succès et la procédure à engager.