Quelques échéances impayées, une lettre recommandée, et la banque exige d'un coup la totalité du capital restant dû, majorée des intérêts et d'une indemnité. La déchéance du terme est l'arme la plus redoutable du prêteur : elle précède la saisie des comptes, des salaires ou du logement. Elle obéit pourtant à des conditions strictes, et la jurisprudence récente offre à l'emprunteur de sérieux moyens de défense. Maître Yann Gré, avocat à Créteil, défend les emprunteurs face aux banques et aux fonds de titrisation.
La déchéance du terme prive l'emprunteur du bénéfice du remboursement échelonné de son prêt : la totalité du capital restant dû devient immédiatement exigible. En matière de crédit à la consommation, l'article L. 312-39 du Code de la consommation autorise ainsi le prêteur, en cas de défaillance, à exiger le remboursement immédiat du capital majoré des intérêts échus mais non payés, outre une indemnité fixée par décret.
Mais cette sanction est strictement encadrée. La Cour de cassation exige, sauf stipulation expresse et non équivoque, une mise en demeure préalable restée sans effet, précisant le délai dont dispose l'emprunteur pour régulariser. Et sous l'influence du droit européen des clauses abusives, les clauses d'exigibilité anticipée trop brutales sont désormais réputées non écrites.
L'enjeu est considérable : si la déchéance du terme est écartée, la demande en paiement de la banque peut être rejetée, et son action peut même se révéler prescrite. La déchéance du terme est aussi le préalable habituel de la saisie immobilière et de la saisie-attribution : sa contestation est au cœur de la défense du débiteur.
Quatre vérifications systématiques permettent de mesurer la solidité de la position de la banque et de bâtir la défense de l'emprunteur.
Sauf disposition expresse et non équivoque du contrat, la déchéance du terme ne peut être acquise au créancier sans une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose l'emprunteur pour y faire obstacle (Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-15.655). L'absence de mise en demeure régulière, ou un délai de régularisation insuffisant, fragilise toute la procédure.
La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du prêt après une mise en demeure sans préavis d'une durée raisonnable est abusive (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044, dans le prolongement des arrêts de la CJUE du 26 janvier 2017 et du 8 décembre 2022). Réputée non écrite, elle prive d'effet la déchéance du terme prononcée sur son fondement. Le juge doit examiner ce caractère abusif, au besoin d'office.
Capital restant dû, intérêts, indemnité d'exigibilité anticipée, imputation des paiements : le décompte de la banque se vérifie ligne à ligne. Le cabinet contrôle également la prescription de l'action du prêteur et, en matière de crédit à la consommation, le délai de forclusion, qui peuvent rendre la demande irrecevable.
L'article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d'échelonner le paiement dans la limite de deux années ; sa décision suspend les procédures d'exécution et neutralise les majorations d'intérêts. Selon les cas, une négociation avec la banque (rééchelonnement, reprise du plan initial) ou un dossier de surendettement complète utilement la défense judiciaire.
La déchéance du terme se trouve au croisement du droit commun des obligations, du droit de la consommation et du droit européen des clauses abusives.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-15.655).
L'article L. 212-1 du Code de la consommation répute abusives les clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Appliquant les critères dégagés par la CJUE (arrêts du 26 janvier 2017, C-421/14, et du 8 décembre 2022, C-600/21), la Cour de cassation juge abusive la clause de résiliation de plein droit sans préavis d'une durée raisonnable, qui expose l'emprunteur à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.
En crédit à la consommation, l'article L. 312-39 du Code de la consommation limite les sommes exigibles au capital restant dû, majoré des intérêts échus non payés, des intérêts de retard au taux du prêt et d'une indemnité fixée suivant un barème réglementaire, que le juge peut modérer si elle est manifestement excessive en application de l'article 1231-5 du Code civil.
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. La décision suspend les procédures d'exécution engagées, et les majorations d'intérêts ou pénalités de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Longtemps, les banques ont prononcé la déchéance du terme sur le fondement de clauses expéditives, parfois huit jours seulement après une simple mise en demeure. Sous l'impulsion de la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour de cassation a mis fin à cette pratique : la clause qui expose le consommateur à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif et se trouve réputée non écrite.
Les conséquences sont majeures, y compris pour les procédures d'exécution en cours : une saisie immobilière fondée sur une déchéance du terme irrégulière peut être remise en cause, et le juge doit rechercher, au besoin d'office, le caractère abusif des clauses du contrat de prêt qui fonde les poursuites.
Le cabinet de Maître Yann Gré met en œuvre ces moyens devant le Tribunal judiciaire de Créteil, le juge de l'exécution et les juridictions d'Île-de-France, tant au stade de la demande en paiement qu'à celui des saisies.
Contestation de la déchéance du terme d'un prêt immobilier, défense en saisie immobilière devant le juge de l'exécution de Créteil.
Défense de l'emprunteur assigné en paiement : forclusion, déchéance du droit aux intérêts, vérification du décompte et de l'indemnité.
Contestation devant le JEX des saisies-attributions et saisies immobilières pratiquées sur le fondement d'une déchéance du terme irrégulière.
La déchéance du terme irrégulière profite aussi à la caution poursuivie, qui peut opposer les exceptions inhérentes à la dette.
C'est la sanction par laquelle le prêteur met fin par anticipation au crédit : l'emprunteur perd le bénéfice du remboursement échelonné et la totalité du capital restant dû devient immédiatement exigible, majorée des intérêts échus et, le plus souvent, d'une indemnité contractuelle. Elle est généralement prononcée après plusieurs échéances impayées et précède les mesures d'exécution.
En principe, non. Sauf disposition expresse et non équivoque du contrat, la déchéance du terme suppose une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose l'emprunteur pour y faire obstacle. Et même lorsqu'une clause dispense la banque de mise en demeure ou ne prévoit qu'un très bref préavis, cette clause peut être jugée abusive et réputée non écrite dans les contrats conclus avec des consommateurs.
Non. Sa régularité peut être discutée devant le juge saisi de la demande en paiement, comme devant le juge de l'exécution en cas de saisie. Le caractère abusif d'une clause peut être relevé à tout stade, y compris d'office par le juge, et l'écarter peut priver d'effet la déchéance du terme et rendre l'action de la banque tardive.
Oui. L'article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, en fonction de la situation du débiteur et des besoins du créancier. La décision suspend les procédures d'exécution engagées et neutralise les majorations d'intérêts pendant le délai accordé. Une procédure de surendettement peut par ailleurs être envisagée pour les particuliers.
Maître Yann Gré vous reçoit à Créteil et intervient dans tout le Val-de-Marne, en Île-de-France, à Paris et, selon la nature du dossier, devant toute juridiction en France. Une première analyse du contrat de prêt, de la mise en demeure et du décompte permet d'identifier rapidement les moyens de contestation et les solutions d'aménagement de la dette.
Lors de votre prise de contact, il est utile de réunir : l'offre de prêt et le contrat signé, le tableau d'amortissement, la mise en demeure et la lettre prononçant la déchéance du terme, le décompte de la banque, vos relevés de compte retraçant les paiements effectués, ainsi que tout acte d'huissier reçu (commandement de payer, saisie-attribution, commandement de payer valant saisie immobilière).