Maître Yann Gré, avocat à Créteil, assiste les copropriétaires qui s'estiment lésés par les décisions, la gestion ou les honoraires d'un administrateur provisoire nommé par le tribunal.
Loi du 10 juillet 1965 – art. 29-1
« Nommé par le juge, l'administrateur provisoire n'est pas pour autant au-dessus des lois. Ses actes peuvent être contestés. »
— Maître Yann Gré
Lorsqu'une copropriété connaît des difficultés graves — carence du syndic, blocage de l'assemblée générale, situation financière dégradée — le Tribunal judiciaire peut nommer un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965. Sa mission est définie par l'ordonnance de nomination, qui fixe l'étendue de ses pouvoirs.
L'administrateur provisoire est un mandataire de justice soumis au contrôle du tribunal. Il doit rendre compte de sa gestion et respecter les limites de sa mission. Les copropriétaires ne sont pas sans recours : ils peuvent contester ses décisions, ses honoraires ou sa gestion devant le juge qui l'a nommé, ou demander la fin anticipée de sa mission.
Maître Yann Gré intervient devant le Tribunal judiciaire de Créteil pour défendre les droits des copropriétaires face à un administrateur provisoire dont l'action leur paraît préjudiciable.
Vos recours
Plusieurs voies permettent de contester l'action d'un administrateur provisoire ou de protéger vos droits.
L'administrateur provisoire ne peut agir qu'à l'intérieur du périmètre défini par l'ordonnance de nomination. Tout acte excédant sa mission ou contraire à l'intérêt de la copropriété peut être contesté devant le tribunal, qui peut l'annuler ou engager la responsabilité de son auteur.
Lorsque la situation de la copropriété s'est normalisée ou que la mission de l'administrateur provisoire est accomplie, tout copropriétaire peut saisir le tribunal pour demander la fin de la mission et le retour à un syndic de droit commun, élu en assemblée générale.
En cas de faute de gestion avérée — mauvaise exécution des travaux, défaut de recouvrement des charges, actes ultra vires — l'administrateur provisoire engage sa responsabilité civile à l'égard du syndicat des copropriétaires. Maître Gré peut vous assister pour exercer cette action en réparation.
Ressort d'intervention
Juge de la copropriété – Val-de-Marne
Administrateur provisoire, syndic, AG
Tous TJ du ressort CA Paris
Appel des décisions rendues
Prendre contact
Vous êtes copropriétaire et l'action de l'administrateur provisoire vous cause un préjudice ? Le cabinet vous reçoit et évalue vos recours.
Lors de votre contact, précisez : le nom de la copropriété et sa localisation, la date de nomination de l'administrateur provisoire, la nature du litige ou de la décision contestée, et les démarches déjà entreprises. Le cabinet vous répond rapidement et vous indique les voies de recours les plus adaptées à votre situation.