Cessation des paiements, redressement ou liquidation judiciaire, action en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer, poursuite pour banqueroute ou abus de biens sociaux : le dirigeant, de droit comme de fait, peut voir engagés son patrimoine et parfois sa liberté. Maître Yann Gré, avocat à Créteil, défend les chefs d'entreprise devant le tribunal de commerce de Créteil et les juridictions pénales.
La cessation des paiements se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (article L. 631-1 du code de commerce). Elle ouvre le redressement judiciaire et, lorsque le redressement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire (article L. 640-1).
Le dirigeant doit demander l'ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, à moins d'avoir sollicité une conciliation (article L. 631-4). Ce délai est un point de bascule : le respecter protège, le méconnaître expose à l'interdiction de gérer (article L. 653-8).
À l'issue de la procédure, plusieurs actions peuvent viser personnellement le dirigeant : responsabilité pour insuffisance d'actif (article L. 651-2), faillite personnelle et interdiction de gérer (articles L. 653-5 et L. 653-8), et, sur le terrain pénal, banqueroute (article L. 654-2) ou abus de biens sociaux (articles L. 241-3 et L. 242-6). Chacune se défend.
De l'anticipation des difficultés à la défense des sanctions, une stratégie construite à chaque étape.
Tant que la trésorerie le permet, privilégier les procédures amiables et confidentielles : mandat ad hoc, conciliation. À défaut, déclarer la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours (article L. 631-4), condition essentielle pour écarter le risque d'interdiction de gérer (article L. 653-8).
Sauvegarde, redressement judiciaire (article L. 631-1) ou liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible (article L. 640-1). Le cabinet accompagne le dirigeant devant le tribunal de commerce de Créteil, pendant la période d'observation et dans ses rapports avec le mandataire et le liquidateur.
Face à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (article L. 651-2), démontrer l'absence de faute de gestion ou l'absence de lien avec l'insuffisance d'actif. Depuis la loi du 14 février 2022, la simple négligence de gestion n'engage pas la responsabilité du dirigeant : un moyen de défense central.
Contester la faillite personnelle et l'interdiction de gérer (articles L. 653-5 et L. 653-8), et assurer la défense pénale en cas de poursuite pour banqueroute (article L. 654-2, punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende) ou abus de biens sociaux (articles L. 241-3 et L. 242-6), infractions qui supposent la mauvaise foi.
Le livre VI du code de commerce organise les procédures collectives et les responsabilités et sanctions applicables au dirigeant.
La cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, ouvre le redressement judiciaire (article L. 631-1). Lorsque le redressement est manifestement impossible, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l'activité ou à réaliser le patrimoine (article L. 640-1).
Le dirigeant doit demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai. C'est une obligation dont le non-respect est lourdement sanctionné.
En cas d'insuffisance d'actif révélée par la liquidation d'une société, le tribunal peut en mettre tout ou partie à la charge des dirigeants, mais seulement en cas de faute de gestion y ayant contribué. La simple négligence est exclue. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation.
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle (article L. 653-5) ou, à sa place, l'interdiction de gérer (article L. 653-8), notamment en cas d'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai. Sur le plan pénal, la banqueroute (article L. 654-2) est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article L. 654-3).
Les liquidateurs recherchent fréquemment la responsabilité du dirigeant pour combler l'insuffisance d'actif. Mais l'article L. 651-2 du code de commerce, modifié par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, écarte désormais expressément la simple négligence de gestion : seule une véritable faute de gestion, ayant contribué à l'insuffisance d'actif, peut fonder la condamnation.
Il appartient au demandeur de démontrer la faute, sa gravité et son lien de causalité avec l'insuffisance d'actif. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement prononçant la liquidation. Autant de points sur lesquels se construit la défense du dirigeant.
Le cabinet intervient à Créteil devant le tribunal de commerce et, en matière pénale, devant le tribunal correctionnel, pour défendre les dirigeants du Val-de-Marne et d'Île-de-France.
Préparation de la déclaration de cessation des paiements, choix entre sauvegarde, redressement et liquidation, assistance pendant la période d'observation.
Défense du dirigeant assigné en comblement de l'insuffisance d'actif (article L. 651-2) : absence de faute de gestion, simple négligence, prescription.
Contestation de la faillite personnelle et de l'interdiction de diriger, gérer ou administrer (articles L. 653-5 et L. 653-8).
Défense pénale en cas de poursuite pour banqueroute (article L. 654-2) ou abus de biens sociaux (articles L. 241-3 et L. 242-6).
Voir aussi les fiches du cabinet : droit des affaires et création et dissolution de société.
Oui. Le dirigeant doit demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, sauf s'il a demandé dans ce délai l'ouverture d'une conciliation (article L. 631-4). L'omission volontaire de cette déclaration dans le délai peut justifier une interdiction de gérer (article L. 653-8).
Pas automatiquement. En cas d'insuffisance d'actif révélée par la liquidation d'une société, le tribunal peut en mettre tout ou partie à la charge du dirigeant, mais seulement en cas de faute de gestion y ayant contribué (article L. 651-2). Depuis la loi du 14 février 2022, la simple négligence n'engage pas cette responsabilité. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation.
La banqueroute est un délit caractérisé, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, par des faits limitativement énumérés à l'article L. 654-2 : emploi de moyens ruineux, détournement d'actif, augmentation frauduleuse du passif, comptabilité fictive, absente ou manifestement irrégulière. Elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article L. 654-3).
À Créteil, les procédures amiables et collectives relèvent du tribunal de commerce de Créteil. L'expérimentation du tribunal des activités économiques, ouverte le 1er janvier 2025, ne concerne que certaines juridictions désignées, dont Créteil ne fait pas partie. Les infractions pénales (banqueroute, abus de biens sociaux) relèvent, elles, du tribunal correctionnel. Le cabinet intervient devant ces deux juridictions.
Maître Yann Gré vous reçoit à Créteil et intervient dans tout le Val-de-Marne, en Île-de-France et à Paris. Qu'il s'agisse d'anticiper une cessation des paiements, de choisir la procédure adaptée ou de vous défendre contre une action en responsabilité ou une poursuite pénale, une analyse précoce de votre situation permet de protéger l'entreprise et le dirigeant.
Lors de votre prise de contact, il est utile de réunir : les derniers comptes et la situation de trésorerie, l'état du passif exigible et de l'actif disponible, les statuts et l'extrait Kbis de la société, les éventuels courriers du mandataire ou du liquidateur, l'assignation ou la convocation reçue, ainsi que les procès-verbaux des organes de direction.