Maître Yann Gré, avocat au barreau du Val-de-Marne, assiste ses clients dans tous les litiges survenant entre associés de sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) et de sociétés civiles immobilières (SCI), devant les juridictions de Créteil.
Droit des sociétés
« Un litige entre associés mal géré peut paralyser ou détruire une société. Une intervention rapide est souvent décisive. »
— Maître Yann Gré
Les litiges entre associés naissent de situations variées : désaccord sur la gestion, abus de la majorité, blocage par la minorité, mésentente grave ou faute du gérant. Ils concernent aussi bien les sociétés commerciales — SARL, SAS, SA, SNC — soumises au Code de commerce, que les sociétés civiles immobilières (SCI), régies par le Code civil.
La compétence juridictionnelle dépend de la nature de la société. Le Tribunal de commerce de Créteil est compétent pour les litiges entre associés de sociétés commerciales ayant leur siège dans le ressort du Val-de-Marne. Le Tribunal judiciaire de Créteil connaît quant à lui des litiges relatifs aux SCI et autres sociétés civiles.
Maître Yann Gré intervient tant en demande qu'en défense, à tous les stades : négociation amiable, procédure d'urgence (référé), ou procédure au fond.
Principaux cas
De l'abus de majorité à la dissolution judiciaire, chaque situation appelle une stratégie adaptée.
Une décision prise par les associés majoritaires est constitutive d'un abus de majorité lorsqu'elle est contraire à l'intérêt social et prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. Elle peut être annulée judiciairement et engage la responsabilité de ses auteurs.
Lorsque la mésentente entre associés paralyse le fonctionnement de la société, tout associé peut demander sa dissolution judiciaire pour justes motifs (art. 1844-7, 5° du Code civil). Le juge peut également nommer un administrateur provisoire pour pallier le blocage en urgence.
Le gérant d'une SARL ou le président d'une SAS engage sa responsabilité civile envers la société et les associés en cas de faute de gestion, violation des statuts ou méconnaissance des dispositions légales. L'action sociale ut singuli permet à un associé d'agir en justice au nom de la société.
La cession de parts ou d'actions peut être source de conflits : clause d'agrément non respectée, prix de cession contesté, violation d'un pacte d'associés ou d'un droit de préemption. Ces litiges relèvent, selon la forme sociale, du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Votre défense
Plusieurs actions judiciaires ou amiables permettent de faire valoir vos droits ou de préserver la société.
Les décisions d'assemblée contraires aux dispositions impératives du Code de commerce ou du Code civil, ou aux stipulations statutaires, peuvent être annulées en justice (art. L. 235-1 et s. C. com., art. 1844-10 C. civ.).
En cas d'urgence — blocage imminent, détournement d'actifs, violation flagrante des statuts — une ordonnance de référé ou une requête en désignation d'un mandataire ad hoc permet d'obtenir une mesure conservatoire sans attendre un jugement au fond.
Ressort territorial
Créteil – sociétés commerciales
Créteil – SCI et sociétés civiles
Ensemble du département
Interventions sur tout le territoire
Prendre contact
Pour tout litige entre associés dans le ressort de Créteil, contactez le cabinet en précisant la forme sociale, la nature du différend et les mesures déjà envisagées.
Que vous soyez associé majoritaire ou minoritaire, gérant mis en cause ou associé lésé, une consultation permet d'évaluer rapidement vos options. Précisez lors de votre contact : la forme sociale de la société, la nature du conflit, et les dernières décisions prises en assemblée ou par la direction.