Maître Yann Gré, avocat à Créteil, intervient devant le Tribunal de commerce au fond et en référé pour obtenir rapidement un titre exécutoire contre vos débiteurs défaillants, en France et dans toute la région parisienne.
Code de commerce – Art. L.110-4 & CPC Art. 872-873
« Chaque semaine de retard fragilise le recouvrement. Un chef d'entreprise qui agit tôt maximise ses chances d'être intégralement payé. »
— Maître Yann Gré
Le Tribunal de commerce de Créteil est compétent pour juger les litiges entre commerçants, entre sociétés commerciales, ou ceux relatifs à des actes de commerce. Il dispose de formations spécialisées, réactives, et d'un président habilité à statuer en urgence. Pour un chef d'entreprise confronté à un client ou partenaire défaillant, c'est la juridiction naturelle pour obtenir rapidement le paiement de créances certaines.
Deux grandes voies s'offrent au créancier commercial : la procédure au fond, qui permet d'obtenir un jugement définitif après débat contradictoire complet, et le référé-provision, procédure d'urgence permettant d'obtenir une provision sur la créance en quelques semaines lorsque celle-ci n'est pas sérieusement contestable. Dans les deux cas, la décision obtenue constitue un titre exécutoire permettant d'engager des voies d'exécution forcée (saisies).
Maître Yann Gré conseille les chefs d'entreprise sur le choix de la procédure la plus adaptée et les assiste à chaque étape, de l'assignation jusqu'à l'exécution du jugement.
Procédures disponibles
Le choix de la procédure dépend de l'urgence, du montant en jeu et du degré de contestation prévisible du débiteur.
Le référé-provision (art. 873 al. 2 CPC) permet d'obtenir en urgence une provision sur la créance lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. L'audience se tient dans des délais courts — souvent quelques semaines — et l'ordonnance est exécutoire immédiatement. C'est la procédure de choix pour les factures impayées dont le montant et l'existence sont incontestables.
Lorsque le débiteur conteste sa dette ou que la créance nécessite une instruction approfondie, l'assignation au fond permet d'obtenir un jugement définitif après échange de conclusions et plaidoiries. Le tribunal peut condamner au paiement du principal et des intérêts de retard au taux légal ou contractuel.
Ressort d'intervention
Val-de-Marne (94) – siège du cabinet
Tribunal de commerce de Paris
Nanterre, Bobigny, Évry, Versailles
Appel des décisions commerciales
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Un client ne vous paie pas ? N'attendez pas que la situation s'aggrave ou que la prescription court. Le cabinet intervient rapidement pour recouvrer vos créances.
Lors de votre contact, précisez : la nature de la créance, le montant total dû, la date d'exigibilité, la forme juridique de votre débiteur et toute contestation déjà exprimée par ce dernier. Ces éléments permettent au cabinet de définir immédiatement la procédure la plus adaptée.