Le cautionnement du dirigeant au profit de la banque est une réalité quasi incontournable du financement des PME. Lorsque l'entreprise fait défaut, c'est souvent sur le patrimoine personnel du chef d'entreprise que l'établissement de crédit se retourne. La situation peut paraître désespérée. Elle ne l'est pourtant pas toujours : le droit offre à la caution poursuivie un arsenal substantiel de moyens de défense, à condition de les identifier en temps utile. Maître Yann Gré, avocat à Créteil, défend les cautions devant les juridictions du Val-de-Marne, de Paris et de toute la France.
La caution personne physique bénéficie d'une protection législative renforcée depuis la loi Dutreil du 1er août 2003, consolidée par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et codifiée aux articles 2288 et suivants du Code civil.
Cette réforme a unifié le régime du cautionnement, auparavant éclaté entre le Code civil, le Code de la consommation et le Code monétaire et financier, tout en maintenant les règles protectrices essentielles : exigence d'une mention apposée par la caution, sanction de la disproportion manifeste, devoir de mise en garde, obligation d'information annuelle.
Un point est déterminant en pratique : la date de signature de l'acte. Les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 restent soumis à l'ancien régime, notamment aux anciens articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation, tandis que les actes postérieurs relèvent du nouveau droit. Chaque dossier commence donc par la détermination du droit applicable.
De la mise en demeure à l'audience, chaque étape compte. Une analyse méthodique de l'acte et du comportement de la banque permet, dans de nombreux dossiers, de réduire fortement la somme réclamée, voire d'écarter la garantie.
Contrôle de la mention exigée à peine de nullité (article 2297 du Code civil pour les actes conclus depuis 2022, mention manuscrite de l'ancien Code de la consommation pour les actes antérieurs), de la durée et du montant garantis, et recherche d'un éventuel vice du consentement : erreur, dol par réticence de la banque, violence économique.
Si l'engagement était, au jour de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, le cautionnement est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager (article 2300 du Code civil). Pour les actes antérieurs au 1er janvier 2022, l'ancien article L. 332-1 du Code de la consommation permet de priver totalement la banque du bénéfice de la garantie.
Défaut de mise en garde de la caution non avertie, absence d'information annuelle sanctionnée par la déchéance des intérêts (article 2302 du Code civil), soutien abusif de l'entreprise, rupture brutale d'un concours bancaire en violation de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier : ces manquements ouvrent droit à des dommages-intérêts qui se compensent avec la somme réclamée.
Vérification ligne à ligne du décompte produit par la banque, opposition de toutes les exceptions appartenant au débiteur principal (article 2298 du Code civil), et, si nécessaire, demande de délais de paiement jusqu'à deux ans sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil ou négociation d'un protocole avec le créancier.
Depuis la réforme du droit des sûretés, l'essentiel de la protection de la caution figure dans le Code civil. La combinaison de ces textes permet de bâtir une défense complète.
Le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux revenus et au patrimoine de la caution, est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager. L'appréciation s'effectue à la date de la souscription, au regard de l'ensemble de l'actif et du passif de la caution.
Le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. À défaut, il est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. Pour les actes antérieurs à 2022, la jurisprudence sanctionne le défaut de mise en garde de la caution non avertie par des dommages-intérêts au titre de la perte de chance de ne pas contracter.
La banque doit informer la caution, avant le 31 mars de chaque année, du montant de la dette garantie au 31 décembre précédent, ainsi que du terme de son engagement. La sanction est la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information. Sur plusieurs exercices, cette déchéance peut représenter une somme considérable.
La mention apposée par la caution est exigée à peine de nullité de l'engagement. Par ailleurs, le cautionnement étant l'accessoire de la dette principale, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur : nullité du prêt, prescription, extinction totale ou partielle de la créance.
La stratégie optimale consiste généralement à combiner les moyens tirés de la formation de l'acte, tels que la disproportion, l'irrégularité de la mention, le dol ou l'erreur, avec ceux fondés sur les fautes de la banque créancière : défaut de mise en garde, manquement à l'information annuelle, soutien abusif ou rupture brutale de crédit.
Ces chefs de responsabilité, par le jeu de la compensation entre créances réciproques, peuvent réduire significativement, voire effacer, la somme réclamée à la caution. La banque, qui dispose des informations financières de son client, doit en outre justifier de ses diligences : à défaut de produire la fiche patrimoniale remplie lors de la souscription ou les lettres d'information annuelle, sa position s'en trouve fragilisée.
Une réserve s'impose : ces moyens doivent être soulevés en temps utile. L'assistance d'un avocat expérimenté, dès la réception de la mise en demeure ou de l'assignation, est donc déterminante.
Défense de la caution assignée par la banque ou par un fonds de titrisation devant le Tribunal judiciaire ou le Tribunal des activités économiques.
Défense du chef d'entreprise appelé en garantie après la liquidation judiciaire de sa société : disproportion, mise en garde, déclaration de créance.
Examen d'un projet de cautionnement, négociation du montant et de la durée de l'engagement, conseil sur la portée exacte de la garantie.
Négociation d'un protocole transactionnel avec la banque, demande de délais de paiement, articulation avec une procédure de surendettement.
Cette page reprend les grandes lignes de l'article publié par Maître Yann Gré dans le Village de la Justice :
« Le dirigeant poursuivi en tant que caution par sa banque : panorama des moyens de défense » – Village de la Justice
Un cautionnement est manifestement disproportionné lorsque, au jour de sa signature, son montant excède manifestement les revenus et le patrimoine de la caution. Pour les actes signés depuis le 1er janvier 2022, l'article 2300 du Code civil prévoit que le cautionnement est réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s'engager. Pour les actes antérieurs, l'ancien article L. 332-1 du Code de la consommation permet d'écarter totalement la garantie. La preuve de la disproportion incombe à la caution, ce qui suppose de reconstituer précisément sa situation patrimoniale de l'époque.
L'article 2302 du Code civil, qui a repris l'ancien article L. 313-22 du Code monétaire et financier, impose au créancier professionnel d'informer la caution personne physique, avant le 31 mars de chaque année, du montant de la dette garantie. À défaut, la banque est déchue de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information, et les paiements du débiteur s'imputent prioritairement sur le capital. Cumulée sur plusieurs années, cette sanction peut réduire sensiblement la somme réclamée.
Oui. La qualité de dirigeant n'exclut pas celle de caution non avertie : elle s'apprécie concrètement, au cas par cas, en fonction de la formation, de l'expérience et de la pratique des affaires de l'intéressé. Le dirigeant d'une TPE sans formation financière peut être qualifié de caution non avertie et se prévaloir d'un défaut de mise en garde de la banque.
Oui. L'article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. La décision du juge suspend les procédures d'exécution engagées et les majorations d'intérêts ne sont pas encourues pendant le délai fixé.
Maître Yann Gré vous reçoit à Créteil et intervient dans tout le Val-de-Marne, en Île-de-France, à Paris et, selon la nature du dossier, devant toute juridiction en France. Une première analyse de l'acte de cautionnement et du décompte de la banque permet d'identifier rapidement les moyens mobilisables. La rapidité d'intervention est déterminante : plus la défense est organisée tôt, plus elle est efficace.
Lors de votre prise de contact, il est utile de réunir : l'acte de cautionnement et le contrat de prêt garanti, la mise en demeure ou l'assignation reçue, le décompte de la banque, vos avis d'imposition et éléments de patrimoine au jour de la signature de l'acte, la fiche patrimoniale éventuellement remplie à la demande de la banque, ainsi que les lettres d'information annuelle reçues, ou l'absence de telles lettres.