Maître Yann Gré, avocat à Créteil, obtient en urgence la désignation d'un expert judiciaire pour constater tout désordre immobilier, préserver les preuves et établir les responsabilités.
Article 145 du Code de procédure civile
« Un expert désigné par le juge, c'est une preuve judiciaire incontestable qui ouvre la voie à une indemnisation. »
— Maître Yann Gré
Le référé expertise permet d'obtenir, en quelques semaines, une ordonnance du juge des référés désignant un expert judiciaire chargé de constater des désordres, d'en identifier les causes et d'évaluer le préjudice. Cette procédure est ouverte même avant tout procès, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
Le rapport de l'expert constitue ensuite le socle d'une négociation amiable ou d'une action au fond contre les responsables : constructeur, artisan, syndic de copropriété, assureur ou voisin. Sans constatation rapide, les preuves disparaissent et l'indemnisation devient aléatoire.
Maître Yann Gré vous accompagne de la rédaction de l'assignation en référé jusqu'aux opérations d'expertise, en participant aux réunions d'expert pour défendre au mieux vos intérêts.
Cas d'intervention
Dès l'apparition d'un désordre, la désignation rapide d'un expert protège vos droits.
Infiltrations, fuites entre voisins, dégâts provenant des parties communes : le référé expertise permet de faire constater l'origine du sinistre, d'identifier le responsable et d'évaluer les travaux nécessaires, avant que les traces ne disparaissent ou que les réparations ne soient effectuées.
Fissures, défauts d'isolation, mauvaise exécution de travaux, non-conformité aux normes : l'expert judiciaire dresse un constat technique opposable à l'entrepreneur ou à l'architecte. Ce rapport est indispensable pour engager la responsabilité décennale ou biennale du constructeur.
Lors de l'acquisition d'un bien, des désordres non apparents peuvent être découverts après la vente. Le référé expertise établit la réalité du vice caché, sa date d'apparition et son impact sur la valeur du bien, permettant d'exercer l'action en garantie contre le vendeur.
Nuisances sonores persistantes, dégradations imputées à des travaux voisins, désordres affectant les parties communes d'une copropriété : le référé expertise constitue le préalable indispensable à toute action judiciaire sérieuse contre le voisin fautif ou le syndic défaillant.
Juridictions & ressort
TJ de Créteil – désignation d'expert
Malfaçons, responsabilité décennale
Infiltrations, sinistres entre voisins
Parties communes, syndic, vices cachés
Prendre contact
Un désordre constaté rapidement est un dossier bien engagé. Contactez le cabinet dès l'apparition du problème.
Décrivez brièvement la situation lors de votre contact : nature du désordre, date de constatation, bien concerné (appartement, maison, local), et les démarches déjà entreprises auprès de votre assurance ou du responsable présumé. Le cabinet vous indique rapidement si un référé expertise est la solution appropriée.