Crédit à la consommation : qu'est-ce qui change le 20 novembre 2026 ?

Une évaluation minutieuse. Avant de conclure, le prêteur procède à une « évaluation minutieuse » de votre solvabilité, sur la base d'informations pertinentes et exactes relatives à vos revenus et à vos charges, « nécessaires et proportionnées à la nature, à la durée, au montant du crédit et aux risques qu'il présente pour l'emprunteur ». Ces informations sont recueillies auprès de toutes sources pertinentes, à l'exclusion des réseaux sociaux, puis vérifiées, « si nécessaire en se référant à des documents autres que ceux fournis par l'emprunteur » ; la consultation du fichier des incidents ne peut fonder à elle seule l'évaluation (art. L. 312-16, I à IV).

Un devoir de refuser. « Le prêteur ne peut accorder le crédit à l'emprunteur que si le résultat de l'évaluation de la solvabilité indique que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées » (art. L. 312-16, VI). Sous l'empire de la directive de 2008, la Cour de justice laissait aux États membres la faculté d'imposer au prêteur de s'abstenir en cas de doute (CJUE, 6 juin 2019, Schyns, C-58/18) ; la directive de 2023 exige que le crédit soit accordé « uniquement si » l'évaluation est favorable (art. 18, § 6). Certains commentateurs refusent d'y voir une interdiction, au motif que la loi organise aussi une mise en garde. Nous lisons au contraire, avec d'autres, une véritable prohibition : la mise en garde s'applique « sans préjudice » de l'évaluation, elle éclaire votre consentement mais ne rend pas solvable un emprunteur qui ne l'est pas.

Si le prêteur s'est trompé. Il ne peut ni résilier ni modifier le contrat au motif qu'il a mal évalué votre solvabilité, sauf s'il est avéré que des informations ont été « dissimulées ou falsifiées » par vous (art. L. 312-16, VII). La directive vise la dissimulation ou la falsification faite « sciemment » (art. 18, § 7) : une simple inexactitude ne devrait pas suffire.

Si votre demande est rejetée. Le prêteur vous en informe dans les meilleurs délais et peut vous orienter, le cas échéant, vers un service de conseil aux personnes endettées ; si le refus repose sur la consultation du fichier des incidents, il vous communique ce résultat sans délai et sans frais (art. L. 312-16, IX). La directive fait de cette orientation une obligation, « le cas échéant » (art. 18, § 9).

Si la décision est automatisée. Vous avez le droit d'obtenir une explication claire et compréhensible de l'évaluation et de sa logique, d'exprimer votre point de vue et de demander un réexamen, ainsi qu'une intervention humaine (art. L. 312-16, VIII). La Cour de justice voit une décision individuelle automatisée dans le calcul d'un score de solvabilité dont dépend de manière déterminante la décision du prêteur (CJUE, 7 déc. 2023, SCHUFA, C-634/21), et reconnaît le droit d'obtenir l'explication de « la procédure et [d]es principes concrètement appliqués » (CJUE, 27 févr. 2025, Dun & Bradstreet Austria, C-203/22).

Les crédits conclus en magasin ou à distance. Jusqu'à 3 000 euros, la fiche de dialogue que vous signez n'a pas à être corroborée par des pièces justificatives (art. D. 312-7). Mais la règle joue désormais « sans préjudice » de l'évaluation minutieuse (art. L. 312-17) : le seuil limite les pièces à réclamer, il ne dispense pas de vérifier.

La mise en garde devient une obligation légale

« Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 312-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit est tenu de mettre en garde, sans frais, l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui » (art. L. 312-15-4). Le texte reprend celui du crédit immobilier (art. L. 313-12), lui-même héritier du devoir de mise en garde que la jurisprudence réservait à l'emprunteur « non averti » (Cass. ch. mixte, 29 juin 2007, n° 05-21.104). Il ne suppose plus cette qualité et pèse aussi sur l'intermédiaire de crédit. Il n'est en revanche assorti d'aucune sanction propre : son manquement se plaide sur le terrain de la responsabilité (voir « Ce que vous perdez »).

Tous les découverts sont concernés. Toute autorisation de découvert relève désormais du droit commun du crédit à la consommation, avec une évaluation de la solvabilité fondée sur des informations proportionnées et, hors régime allégé, la consultation du fichier des incidents (art. L. 312-16, II et IV ; art. L. 312-4-1). Pour les découverts de moins de 200 euros, le Gouvernement a indiqué un régime « proportionné, avec une consultation facultative » du fichier (rép. min. n° 07194). L'extension vient de la directive elle-même, qui refuse d'exclure les découverts remboursables dans le mois (cons. 15).

La banque réduit ou résilie votre autorisation. Pour un découvert à durée indéterminée, la résiliation suppose, si le contrat la prévoit, un préavis d'au moins deux mois, sauf motifs objectivement justifiés, que la banque doit alors vous donner ; pour un découvert à durée déterminée, la réduction ou la résiliation suppose un préavis d'au moins trente jours. Dans tous les cas, vous pouvez rembourser l'excédent, « sans frais supplémentaires », en douze mensualités égales au taux débiteur du découvert, à moins que vous ne préfériez rembourser plus vite ; cette faculté vous est ouverte « avant que des procédures d'exécution soient engagées » (art. L. 312-90 et L. 312-91, ord., art. 45 et 46). La banque ne peut donc pas vous imposer un remboursement immédiat. Pour vous contraindre à payer, elle doit d'abord obtenir un titre exécutoire, en pratique une décision de justice (CPCE, art. L. 111-2) ; avant, seule une mesure conservatoire peut être autorisée par le juge, si le recouvrement de sa créance est menacé (art. L. 511-1). C'est devant le juge saisi de sa demande en paiement que vous pourrez opposer le refus de l'échéancier.

La sanction. Le prêteur qui résilie ou réduit l'autorisation sans respecter ces obligations est déchu du droit aux intérêts (art. L. 341-8 nouveau) et encourt une amende administrative (art. L. 341-20, ord., art. 72). Ces règles s'appliquent aussi aux autorisations de découvert à durée indéterminée en cours au 20 novembre 2026, du moins à celles qui relevaient déjà du crédit à la consommation, remboursables dans un délai supérieur à un mois et de 200 à 75 000 euros (art. 99, III ; voir « Mon crédit est-il concerné ? »). Hier, aucun échéancier légal n'existait (art. L. 312-91 en vigueur).

Le dépassement. Signer une convention de compte qui prévoit la possibilité d'un dépassement « vaut accord explicite » (art. L. 312-92, ord., art. 47). En cas de dépassement significatif, la banque vous informe, désormais aussi de la date de remboursement ; en cas de dépassement récurrent, elle vous oriente sans frais vers un service de conseil aux personnes endettées ; la réduction ou la suppression du dépassement suppose une notification trente jours à l'avance et ouvre un remboursement en douze mensualités (art. L. 312-93, ord., art. 48). Ces règles ne figurent pas parmi les exceptions de l'article 99, III : elles ne bénéficieront qu'aux conventions conclues à compter du 20 novembre 2026, alors que la directive voulait étendre aux contrats en cours l'information et l'orientation en cas de dépassement (art. 2, § 2, l).