Saisie immobilière : vendre soi-même son bien (vente amiable)

Non. C'est le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable, à votre demande, s'il estime qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes. Le créancier peut s'y opposer et le juge apprécie. L'accord de tous les créanciers n'est requis que pour la vente de gré à gré, une fois la vente forcée ordonnée.

La demande est dispensée du ministère d'avocat et peut être faite oralement à l'audience d'orientation, à condition d'y être présent. En revanche, toute contestation de la saisie (prescription, montant, nullité, mise à prix) doit être présentée par conclusions d'avocat au plus tard à cette audience. Après, il est trop tard. Si vos ressources sont inférieures aux plafonds légaux, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la procédure de saisie, à condition d'en faire la demande au préalable ; l'assignation doit vous le rappeler.

Dès le commandement, et au plus tard à l'audience d'orientation. La demande peut même être jugée avant l'assignation. Une fois la vente forcée ordonnée, il reste seulement la vente de gré à gré, jusqu'à l'ouverture des enchères, avec l'accord du débiteur, du poursuivant, des créanciers inscrits et, le cas échéant, du syndicat des copropriétaires.

À l'audience de rappel, le juge ne peut vous accorder un délai supplémentaire, de trois mois au plus, que si vous produisez un engagement écrit d'acquisition, et seulement pour signer l'acte authentique. À défaut, il ordonne la vente forcée, avec une adjudication dans les deux à quatre mois. Cette décision n'est pas susceptible d'appel, sauf si elle tranche aussi une contestation.

Non. Le juge fixe le prix en deçà duquel le bien ne peut pas être vendu, et vérifie à l'audience de rappel que l'acte respecte les conditions qu'il a fixées. Une vente à un prix inférieur ne peut pas être constatée.

Les frais de poursuite du créancier, taxés par le juge, sont versés directement par l'acquéreur, en sus du prix. Le notaire ne peut signer l'acte qu'une fois justifié le paiement des frais de la vente et des frais taxés. Le compromis doit donc le prévoir.

Pas directement. Le prix, et toute somme payée par l'acquéreur, sont consignés à la Caisse des dépôts et consignations, puis distribués aux créanciers. S'il reste un solde, il vous est versé à l'issue de la distribution. À l'inverse, si le prix ne suffit pas à payer toutes les dettes, le reste demeure dû : la vente n'efface pas la dette (C. civ., art. 2284).

Oui, en principe. Sauf si le bien est loué, vous en êtes le séquestre jusqu'à la vente (CPCE, art. L. 321-2), à moins que les circonstances ne justifient la désignation d'un tiers ou votre expulsion pour cause grave. La date de votre départ se négocie avec l'acquéreur. Aux enchères, au contraire, le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion.

Vous pouvez demander seul l'autorisation de vente amiable, mais l'acte de vente doit être signé par tous les indivisaires, et le juge de l'exécution ne peut pas vous autoriser à vendre seul. Obtenez son accord écrit avant l'audience, ou saisissez à temps le juge compétent pour l'indivision.

Oui, en principe. La recevabilité du dossier suspend les procédures d'exécution, saisie immobilière comprise, jusqu'à l'adoption des mesures de traitement et pour deux ans au plus. Pendant ce temps, vous ne pouvez pas vendre votre bien sans l'autorisation du juge des contentieux de la protection : une vente conclue sans l'accord des créanciers, de la commission ou du juge peut vous faire perdre le bénéfice de la procédure de surendettement. Si la vente forcée a déjà été ordonnée, seule la commission peut demander au juge de la saisie de reporter l'adjudication, pour causes graves et dûment justifiées. Vente amiable et surendettement se préparent donc ensemble, avec votre avocat, avant l'audience d'orientation.

Oui. Le jugement d'orientation est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification, selon la procédure à jour fixe, devant la cour d'appel, avec un avocat. Si le juge vous a accordé la vente amiable mais a rejeté vos autres demandes, vous conservez un intérêt à faire appel de ce rejet (Cass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-10.566, F-D). En revanche, la décision qui ordonne la reprise de la vente forcée après l'échec de la vente amiable n'est pas susceptible d'appel, sauf sur les points où elle tranche une contestation.