La création d'une société est un acte fondateur qui engage durablement ses associés : choix de la forme juridique, rédaction des statuts, répartition du capital, organisation de la gouvernance. La dissolution est une étape tout aussi délicate qui nécessite le respect de formalités strictes pour protéger les associés et les créanciers. Maître Yann Gré vous accompagne à chaque moment de la vie de votre société.
Le choix de la forme juridique — SARL, SAS, SCI, SA, société en nom collectif — conditionne le régime fiscal, social et de responsabilité des associés. Il doit être adapté à la nature de l'activité, au nombre d'associés, aux ambitions de développement et aux règles de gouvernance souhaitées.
Les statuts doivent anticiper non seulement les règles de fonctionnement ordinaire de la société — convocations, quorums, majorités — mais aussi les situations exceptionnelles : entrée d'un nouvel associé, départ d'un associé, décès, mésentente grave, cession des titres. L'absence de clauses adaptées est souvent à l'origine des conflits les plus coûteux.
La vie d'une société obéit à un cycle juridique précis. Maître Yann Gré intervient à chaque étape pour sécuriser votre situation et défendre vos intérêts.
L'avocat analyse votre projet, compare les formes juridiques disponibles et rédige des statuts adaptés à votre situation. Il intègre les clauses essentielles : répartition du capital, organisation de la direction, règles de cession des titres (clauses d'agrément, de préemption, d'exclusion), pacte d'associés et règles de sortie en cas de mésentente.
L'avocat accomplit toutes les formalités de constitution : rédaction des actes de nomination des dirigeants, dépôt des fonds au compte bancaire bloqué, publication de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales et immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.
Augmentation ou réduction du capital, modification de l'objet social, changement de dirigeant, transfert du siège social, transformation de la forme juridique : chaque modification nécessite une décision collective, la modification des statuts et des formalités auprès du registre du commerce. L'avocat rédige les actes et accomplit les formalités.
La cession de parts sociales (SARL) ou d'actions (SAS, SA) obéit à des règles différentes selon la forme juridique de la société. L'avocat rédige l'acte de cession, vérifie le respect des clauses statutaires d'agrément et de préemption, accomplit les formalités d'enregistrement et de mise à jour du registre des associés ou actionnaires.
La dissolution amiable requiert une décision des associés selon les majorités statutaires, la nomination d'un liquidateur, la publication d'un avis de dissolution, la réalisation de l'actif, l'apurement du passif et, si un boni de liquidation existe, sa répartition entre associés. L'avocat rédige tous les actes et accomplit les formalités de radiation.
En cas de mésentente grave paralysant le fonctionnement de la société, un associé peut demander la dissolution judiciaire. L'avocat évalue les chances de succès d'une telle action, recherche préalablement des solutions amiables (rachat des parts, révocation du dirigeant, expert de gestion) et, à défaut, introduit la procédure devant le tribunal de commerce.
Le choix de la forme juridique et la rédaction des statuts ne se réduisent pas à des formalités administratives. L'avocat analyse votre projet, anticipe les situations futures (entrée d'investisseurs, transmission, mésentente) et rédige des statuts sur mesure qui protègent chaque associé. Un pacte d'associés peut compléter les statuts pour organiser des règles confidentielles entre actionnaires.
L'avocat vous assiste dans la préparation et la tenue des assemblées générales et des conseils de direction : rédaction des convocations, des procès-verbaux et des résolutions. Il vérifie que les décisions sont prises dans le respect des formes légales et statutaires, ce qui est essentiel pour leur opposabilité aux tiers et leur validité en cas de contestation.
L'avocat rédige les actes de cession de parts ou d'actions, réalise l'audit juridique de la société cible (due diligence), rédige la garantie d'actif et de passif protégeant l'acquéreur contre les passifs cachés, et organise les formalités post-acquisition. Il accompagne également les opérations de restructuration : fusion, scission, apport partiel d'actif, dissolution sans liquidation.
Les conflits entre associés sont souvent coûteux et paralysants pour l'entreprise. L'avocat intervient dès les premiers signes de tension pour trouver une solution amiable — rachat de parts, révocation du dirigeant, expertise de gestion — et, si le dialogue est impossible, pour engager les procédures judiciaires adaptées : demande d'expertise, abus de majorité, dissolution judiciaire.
Maître Yann Gré intervient pour toutes les formes de sociétés — SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, SA, SNC — et à tous les stades : création ex nihilo, entrée d'un associé dans une structure existante, restructuration, préparation d'une levée de fonds, transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, et dissolution.
Le droit des sociétés est en constante évolution. Les règles de gouvernance applicables aux SAS, la réforme du droit de gage, les nouvelles obligations en matière de registre des bénéficiaires effectifs, les évolutions jurisprudentielles en matière d'abus de biens sociaux : faire appel à un avocat garantit que votre société est en conformité avec la réglementation en vigueur.
Choix de la forme juridique, rédaction des statuts et du pacte d'associés, immatriculation et formalités.
Augmentation de capital, changement de dirigeant, transfert de siège, modification de l'objet social.
Cession de parts ou d'actions, garantie d'actif-passif, audit juridique et formalités post-acquisition.
Conflits entre associés, abus de majorité, révocation du dirigeant, expertise de gestion, dissolution judiciaire.
Maître Yann Gré vous reçoit à Créteil et intervient dans tout le Val-de-Marne, en Île-de-France et à Paris. Que vous souhaitiez créer une société, modifier votre structure existante ou résoudre un conflit entre associés, une première consultation permet d'identifier rapidement les enjeux et de définir la stratégie la plus adaptée à votre situation.
Lors de votre prise de contact, il est utile de préciser : la nature de votre projet (création, modification, cession ou dissolution), la forme juridique envisagée ou existante, le nombre d'associés et la répartition du capital, la nature de l'activité et son chiffre d'affaires prévisionnel, ainsi que les statuts et actes existants si la société est déjà constituée.