Maître Yann Gré intervient devant tous les Juges des Contentieux de la Protection (JCP) de la région parisienne pour défendre les emprunteurs face aux établissements de crédit. De nombreux moyens de contestation existent.
Code de la consommation – L.312-1 et suivants
« Un contrat de crédit mal formé ou une action forclose peuvent priver l'organisme prêteur de tout droit aux intérêts, voire de toute action en justice. »
— Maître Yann Gré
Depuis la réforme judiciaire de janvier 2020, le Juge des Contentieux de la Protection (JCP), formation spécialisée du Tribunal judiciaire, est seul compétent pour statuer sur les litiges relatifs au crédit à la consommation. Il connaît des demandes formées par les établissements de crédit contre les emprunteurs défaillants, mais aussi des contestations soulevées par ces derniers.
Le droit de la consommation est un droit technique, fortement protecteur de l'emprunteur. Un contrat de crédit doit respecter de nombreuses exigences formelles imposées par le Code de la consommation. Leur méconnaissance par l'organisme prêteur ouvre de multiples moyens de défense, parfois très efficaces, pouvant aboutir à la suppression totale des intérêts réclamés.
Maître Yann Gré intervient devant l'ensemble des JCP de la région parisienne — Paris, Val de Marne, Hauts de Seine, Essonne, Yvelines, Val d'Oise — pour défendre les emprunteurs et opposer aux demandes des établissements de crédit tous les moyens de contestation prévus par la loi.
Défense de l'emprunteur
Le Code de la consommation offre de nombreux outils pour contester les demandes des organismes de crédit.
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle, aux mentions obligatoires du contrat ou à l'obligation de vérification de solvabilité de l'emprunteur peut entraîner la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts de l'organisme prêteur (art. L.341-1 à L.341-4 C. conso.). Le capital reste dû, mais les intérêts disparaissent.
L'action en paiement de l'organisme de crédit doit être exercée dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé (art. L.218-2 C. conso.). Passé ce délai, l'organisme est forclos et son action irrecevable. Maître Gré vérifie systématiquement le respect de ce délai, souvent méconnu des créanciers eux-mêmes.
Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) doit figurer dans le contrat et être calculé conformément aux dispositions légales. Un TAEG inexact, incomplet ou absent peut entraîner la substitution du taux légal au taux contractuel, réduisant considérablement le montant des intérêts dus (art. L.341-2 C. conso.).
Les sommes réclamées par les organismes de crédit incluent parfois des frais, pénalités ou intérêts de retard non contractuels ou plafonnés par la loi. Maître Gré examine en détail le décompte produit pour en contester les éléments injustifiés et réduire au strict nécessaire le montant de la condamnation éventuelle.
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Lors de votre contact, précisez : le nom de l'organisme créancier, le montant réclamé, la date du premier impayé et le tribunal saisi si une convocation vous a déjà été adressée. Ces éléments permettent au cabinet d'évaluer rapidement les moyens de contestation disponibles et la stratégie à adopter.