Maître Yann Gré, avocat à Créteil, vous accompagne dans votre divorce par acte d'avocat : une procédure rapide, amiable et entièrement organisée par vos avocats respectifs, sans passage devant le tribunal.
Loi du 18 novembre 2016 – Code civil
« Un divorce amiable bien préparé préserve les relations futures et protège les intérêts de chacun, notamment ceux des enfants. »
— Maître Yann Gré
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s'accordent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences — partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire — peuvent divorcer sans passer devant un juge. La procédure est entièrement organisée par les avocats des deux parties, sur le fondement des articles 229-1 à 229-4 du Code civil.
Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Une fois la convention de divorce rédigée et signée par les époux et leurs avocats, elle est déposée au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui confère force exécutoire. La procédure dure en moyenne quelques semaines.
Cette procédure n'est pas possible si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou si l'un des époux est placé sous un régime de protection juridique. Dans ces cas, une procédure judiciaire reste nécessaire.
Déroulement
Une procédure simple et lisible, de la première consultation à l'enregistrement chez le notaire.
Chaque époux consulte son propre avocat. Maître Gré vérifie que les conditions sont réunies pour un divorce par acte d'avocat et vous aide à définir les termes de la convention : sort du domicile conjugal, garde des enfants, pension alimentaire et, le cas échéant, prestation compensatoire.
Les deux avocats rédigent conjointement la convention de divorce, qui règle l'ensemble des effets du divorce. Ce document doit être complet et précis : il ne pourra être modifié par un juge qu'en cas de changement de circonstances concernant les enfants.
Un projet de convention est adressé à chaque époux par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de réflexion de quinze jours doit s'écouler avant la signature. La convention est ensuite signée lors d'une réunion réunissant les deux époux et leurs avocats respectifs.
Dans les sept jours suivant la signature, l'un des avocats dépose la convention au rang des minutes d'un notaire. Ce dépôt confère à la convention sa force exécutoire. L'état civil est ensuite mis à jour auprès de l'officier de l'état civil compétent.
Où intervient le cabinet
Par acte d'avocat, sans juge
Résidence, autorité parentale, pension
Partage, prestation compensatoire
Ressort de la CA de Paris
Prendre contact
Vous envisagez un divorce amiable ? Le cabinet vous accompagne de la première consultation jusqu'au dépôt de la convention chez le notaire.
Lors de votre contact, précisez : si les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce, si des enfants mineurs sont concernés, la nature des biens communs (immobilier, épargne) et si votre conjoint a déjà consulté un avocat. Ces éléments permettent d'évaluer rapidement la faisabilité d'un divorce par acte d'avocat.