Maître Yann Gré, avocat au barreau du Val-de-Marne, assiste ses clients dans toutes les procédures de saisie-attribution devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil.
Fiche mise à jour en octobre 2026.
Droit des voies d'exécution
« La saisie-attribution frappe instantanément les sommes détenues par le tiers saisi : une réaction rapide est indispensable. »
Maître Yann Gré
La saisie-attribution est une procédure d'exécution forcée régie par les articles L. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). Elle permet à un créancier muni d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié, etc.) de se faire attribuer les sommes qu'un tiers, le plus souvent une banque, doit au débiteur. Les salaires obéissent à une procédure distincte, la saisie des rémunérations, pratiquée entre les mains de l'employeur un mois après un commandement de payer (art. L. 212-2 CPCE).
Dès sa signification au tiers saisi, en pratique la banque, l'acte de saisie emporte attribution immédiate au créancier des sommes saisies, à concurrence de sa créance (art. L. 211-2 CPCE). La banque doit déclarer sur-le-champ le solde des comptes du débiteur. Le débiteur peut contester la saisie devant le juge de l'exécution (JEX) dans le mois qui suit sa dénonciation.
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur (art. R. 211-10 CPCE). Pour les débiteurs domiciliés dans le ressort du tribunal judiciaire de Créteil, c'est donc le JEX de Créteil qui est compétent. Maître Yann Gré, inscrit au barreau du Val-de-Marne, y plaide régulièrement.
Déroulement
De la signification au versement des fonds, ou à la mainlevée : chaque étape compte.
Le créancier mandate un commissaire de justice qui signifie l'acte de saisie-attribution à la banque (tiers saisi). L'acte emporte attribution immédiate au créancier des sommes saisies, dans la limite du montant réclamé (art. L. 211-2 CPCE). Pendant quinze jours ouvrables, les sommes laissées au compte sont indisponibles, le temps d'imputer les opérations antérieures à la saisie (art. L. 162-1 CPCE).
La banque doit fournir sur-le-champ au commissaire de justice l'étendue de ses obligations envers le débiteur, avec les pièces justificatives ; si l'acte lui est signifié par voie électronique, au plus tard le premier jour ouvré suivant (art. L. 211-3 et R. 211-4 CPCE). Si elle s'abstient, sans motif légitime, de fournir ces renseignements, elle est condamnée, à la demande du créancier, à lui payer les sommes qui lui sont dues ; une négligence fautive ou une déclaration inexacte ou mensongère l'expose à des dommages et intérêts (art. R. 211-5 CPCE).
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice, qui doit notamment indiquer le délai de contestation, sa date d'expiration et le montant laissé à sa disposition (art. R. 211-3 CPCE). C'est à compter de cette dénonciation que court le délai d'un mois pour contester devant le JEX (art. R. 211-11 CPCE).
À défaut de contestation dans le mois, la banque paie le créancier sur présentation d'un certificat de non-contestation (art. R. 211-6 CPCE) ; le débiteur ne conserve qu'une action en répétition de l'indu devant le juge du fond, à ses frais (art. L. 211-4 CPCE). En cas de contestation, le juge de l'exécution de Créteil statue sur la validité de la procédure, le montant ou les causes d'insaisissabilité invoquées ; sa décision peut être frappée d'appel dans les quinze jours de sa notification (art. R. 121-20 CPCE).
Vos droits
Qu'il s'agisse de faire annuler une saisie irrégulière ou de recouvrer une créance, Maître Gré mobilise les voies de droit adaptées.
Le débiteur peut saisir le JEX de Créteil pour invoquer l'absence de titre exécutoire valable, l'extinction de la dette (paiement, prescription), l'insaisissabilité de certaines sommes ou une irrégularité de forme. La contestation est formée par assignation dans le mois de la dénonciation, à peine d'irrecevabilité ; elle est, sous la même sanction, dénoncée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie ; le tiers saisi en est informé par lettre simple, et une copie de l'assignation doit être remise au greffe au plus tard le jour de l'audience, à peine de caducité (art. R. 211-11 CPCE).
La banque doit laisser d'office au débiteur personne physique, sans qu'il ait à le demander, une somme égale au RSA pour une personne seule, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026, dans la limite du solde créditeur (art. L. 162-2 et R. 162-2 CPCE). La part insaisissable des salaires, pensions ou allocations versés sur le compte peut aussi être mise à sa disposition, sur demande et justification de leur origine, déduction faite du solde bancaire insaisissable déjà laissé (art. R. 162-4 et R. 162-7 CPCE).
Maître Gré assiste également les créanciers pour mettre en œuvre efficacement la saisie-attribution, y compris en cas de résistance du tiers saisi ou de contestation par le débiteur devant le JEX.
Ressort territorial
Siège du TJ et du JEX
Nord et centre du Val-de-Marne
Sud et Ouest du 94
Ensemble du territoire
Questions fréquentes
Pour aller plus loin
La saisie-attribution et la saisie immobilière sont deux voies d'exécution forcée souvent utilisées par les mêmes créanciers, notamment lorsque la créance a été cédée à un fonds de titrisation. Voir aussi nos pages contestation d'une saisie immobilière et défense face à un fonds de titrisation. La fiche pratique « J'ai reçu un acte de commissaire de justice : que faire, et dans quel délai ? » indique comment réagir à chaque acte reçu : commandement de payer, signification de jugement, dénonciation de saisie, saisie sur salaire.
Prendre contact
Pour toute question relative à une saisie-attribution en cours ou à mettre en œuvre dans le ressort du tribunal judiciaire de Créteil, contactez le cabinet.
Que vous soyez créancier souhaitant recouvrer une somme due, ou débiteur dont le compte vient d'être bloqué, chaque heure compte. Précisez lors de votre contact : votre qualité (créancier ou débiteur), la nature du titre exécutoire, la date de la saisie ou de sa dénonciation, et les prochaines échéances.