Maître Yann Gré, avocat au barreau du Val-de-Marne, assiste ses clients dans toutes les procédures de saisie-attribution devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire.
Fiche mise à jour en juillet 2026.
Droit des voies d'exécution
« La saisie-attribution frappe instantanément les sommes détenues par le tiers saisi — une réaction rapide est indispensable. »
— Maître Yann Gré
La saisie-attribution est une procédure d'exécution forcée régie par les articles L. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). Elle permet à un créancier muni d'un titre exécutoire — jugement, acte notarié, etc. — de faire bloquer et transférer à son profit les sommes détenues par un tiers (le plus souvent une banque) pour le compte du débiteur.
La saisie prend effet à l'instant même de sa signification au tiers saisi, en l'occurrence la banque. Celle-ci doit déclarer l'étendue des avoirs du débiteur. Le débiteur peut contester la saisie devant le juge de l'exécution (JEX) compétent, dans un délai d'un mois suivant la dénonciation.
Pour les saisies pratiquées contre des débiteurs domiciliés dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Créteil, c'est le JEX de Créteil qui est compétent. Maître Yann Gré, inscrit au barreau du Val-de-Marne, y plaide régulièrement.
Déroulement
De la signification au versement des fonds, ou à la mainlevée : chaque étape compte.
Le créancier mandate un commissaire de justice qui signifie l'acte de saisie-attribution à la banque (tiers saisi). La saisie produit immédiatement son effet d'indisponibilité sur le solde du compte, dans la limite du montant réclamé.
La banque doit déclarer l'étendue des sommes disponibles. Elle peut voir sa responsabilité engagée en cas de déclaration inexacte ou tardive (art. L. 211-3 CPCE).
Dans les huit jours suivant la saisie, l'acte est dénoncé au débiteur par acte de commissaire de justice. C'est à compter de cette dénonciation que court le délai d'un mois pour contester devant le JEX (art. R. 211-11 CPCE).
À défaut de contestation dans le délai, les fonds sont libérés au profit du créancier. En cas de contestation, le juge de l'exécution de Créteil statue sur la validité de la procédure, le montant ou les causes d'insaisissabilité invoquées.
Vos droits
Qu'il s'agisse de faire annuler une saisie irrégulière ou de recouvrer une créance, Maître Gré mobilise les voies de droit adaptées.
Le débiteur peut saisir le JEX de Créteil pour invoquer l'absence de titre valable, l'extinction de la dette, une insaisissabilité légale (solde bancaire insaisissable, salaire, etc.) ou une irrégularité de forme.
La loi protège un montant minimum correspondant au RSA (art. R. 162-1 CPCE). Ce solde doit rester immédiatement disponible, même en cas de saisie. En cas de méconnaissance, la banque engage sa responsabilité.
Maître Gré assiste également les créanciers pour mettre en œuvre efficacement la saisie-attribution, y compris en cas de résistance du tiers saisi ou de contestation par le débiteur devant le JEX.
Ressort territorial
Siège du TJ et du JEX
Est du Val-de-Marne
Sud et Ouest du 94
Ensemble du territoire
Questions fréquentes
Pour aller plus loin
La saisie-attribution et la saisie immobilière sont deux voies d'exécution forcée souvent utilisées par les mêmes créanciers, notamment lorsque la créance a été cédée à un fonds de titrisation. Voir aussi nos pages contestation d'une saisie immobilière et défense face à un fonds de titrisation.
Prendre contact
Pour toute question relative à une saisie-attribution en cours ou à mettre en œuvre dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Créteil, contactez le cabinet.
Que vous soyez créancier souhaitant recouvrer une somme due, ou débiteur dont le compte vient d'être bloqué, chaque heure compte. Précisez lors de votre contact : votre qualité (créancier ou débiteur), la nature du titre exécutoire, la date de la saisie ou de sa dénonciation, et les prochaines échéances.