Maître Yann Gré, avocat au barreau du Val-de-Marne, intervient pour défendre les débiteurs saisis, contester les irrégularités de procédure, négocier une vente amiable ou organiser la défense de ses clients devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil.
Le cabinet
« La saisie immobilière n'est pas une fatalité. Des moyens de défense existent à chaque étape de la procédure. »
— Maître Yann Gré
📄 Lire l'article publié sur Village de la Justice — Vos moyens de défense face à la saisie immobilièreLa saisie immobilière est l'une des procédures les plus redoutées par les propriétaires en difficulté financière. Elle permet à un créancier muni d'un titre exécutoire — banque, organisme de crédit, copropriété ou autre — de faire vendre de force le bien immobilier du débiteur pour se rembourser.
Pour autant, cette procédure est strictement encadrée par le Code des procédures civiles d'exécution. De nombreuses irrégularités peuvent être soulevées : vices de forme du commandement, prescription de la créance, contestation du montant réclamé, nullité du titre exécutoire, ou encore demande de délais de grâce.
Maître Yann Gré intervient dès la réception du commandement de payer valant saisie, à l'audience d'orientation, à l'audience éventuelle des demandes incidentes et jusqu'à l'audience d'adjudication, en défendant vos intérêts à chaque étape avec rigueur et réactivité.
Le cabinet intervient également dans les contentieux voisins, notamment en droit bancaire lorsque la créance résulte d'un prêt immobilier ou d'un crédit, et en copropriété lorsque la procédure trouve son origine dans des charges impayées ou un contentieux immobilier connexe.
La procédure
Comprendre la procédure permet d'identifier les moments clés où une intervention efficace est encore possible, notamment à Créteil devant le juge de l'exécution et, plus largement, dans les contentieux de saisie immobilière en Île-de-France.
La procédure débute par la signification d'un commandement de payer valant saisie par acte d'huissier. Ce commandement doit être publié à la conservation des hypothèques dans les deux mois suivant sa signification. C'est à ce stade qu'il faut agir en priorité pour vérifier la régularité du titre, le montant réclamé et les délais de prescription.
Le créancier assigne le débiteur devant le juge de l'exécution pour l'audience d'orientation. C'est l'audience centrale de la procédure : le juge va décider soit d'autoriser la vente amiable, soit d'ordonner la vente forcée. C'est le moment pour soulever les moyens de défense, contester la créance ou demander une vente amiable.
Si le juge l'autorise, le débiteur dispose d'un délai pour vendre son bien de gré à gré au prix du marché, à un prix au moins égal au montant de la mise à prix fixée. Cette solution est souvent préférable à la vente aux enchères car elle permet d'obtenir un meilleur prix et de conserver une éventuelle plus-value.
En l'absence de vente amiable, le bien est vendu aux enchères publiques devant le juge de l'exécution. Des enchères peuvent être portées par tout avocat inscrit au barreau compétent. Même à ce stade, une surenchère ou une procédure de rétractation peut encore être envisagée dans certains cas.
Après la vente, le prix est distribué entre les créanciers selon leur rang d'inscription (hypothèques, privilèges). Si le prix de vente dépasse le montant des dettes, le solde est reversé au débiteur. Maître Gré peut contester l'état de collocation et défendre vos intérêts dans la procédure de distribution.
Parallèlement ou indépendamment de la saisie immobilière, les créanciers peuvent recourir à d'autres voies d'exécution : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie-vente de biens mobiliers. Le cabinet intervient pour contester ces mesures devant le juge de l'exécution.
Moyens de défense
La procédure de saisie immobilière offre de nombreuses possibilités de défense si elles sont soulevées au bon moment et devant la bonne juridiction. Maître Gré analyse chaque dossier pour identifier les moyens les plus pertinents.
Le commandement de payer valant saisie doit respecter des mentions obligatoires précises. L'absence ou l'inexactitude de certaines d'entre elles peut entraîner la nullité de l'acte et l'arrêt de la procédure.
Si le créancier n'a pas agi dans les délais légaux, sa créance peut être prescrite et donc inexigible. La prescription biennale est fréquemment applicable.
Le montant de la dette (capital, intérêts, indemnités) peut être contesté, notamment en cas de taux d'intérêt irrégulier, de déchéance du terme abusive ou d'application incorrecte d'une clause de déchéance.
Si le titre sur lequel se fonde le créancier est irrégulier (acte notarié entaché d'un vice, décision judiciaire non définitive), la procédure peut être contestée à sa base même.
Zones d'intervention
Le cabinet intervient devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil, ainsi que dans toute la France, avec l'assistance d'un avocat postulant.
Juge de l'exécution — toutes procédures de saisie immobilière du Val-de-Marne
Appel des décisions rendues en saisie immobilière et voies d'exécution
Créteil, Vitry, Saint-Maur-des-Fossés, Nogent-sur-Marne, Villejuif…
Intervention avec l'assistance d'un avocat postulant
FAQ
Cette foire aux questions complète le contenu existant sans modifier le fond du dossier, tout en répondant aux recherches les plus fréquentes des justiciables confrontés à une mesure d'exécution.
Il faut agir immédiatement. L'acte, le titre exécutoire, le montant réclamé, la prescription et la régularité de la procédure doivent être analysés sans attendre afin de préparer une contestation utile ou une demande de vente amiable.
Dans certains dossiers, oui. Selon la situation, une contestation sérieuse, des délais, une négociation ou une vente amiable autorisée par le juge de l'exécution peuvent permettre d'éviter l'adjudication.
L'audience d'orientation constitue un moment central. C'est souvent à ce stade que les moyens de nullité, les contestations de créance et les demandes procédurales doivent être présentés.
Oui. Le cabinet intervient également en matière de saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, difficultés d'exécution et contentieux devant le JEX.
Le cabinet intervient à Créteil, dans le Val-de-Marne, en région parisienne et plus largement dans toute la France avec l'assistance d'un avocat postulant lorsque cela est requis.
Contact
En matière de saisie immobilière, chaque semaine compte. Un commandement de payer valant saisie signifié sans réaction rapide peut conduire à la vente forcée de votre bien. Contactez le cabinet dès réception de l'acte d'huissier pour un bilan de votre situation.