Maître Yann Gré, avocat au barreau du Val-de-Marne, assure la défense des salariés et des employeurs devant le Conseil de Prud'hommes de Créteil : licenciement abusif, rupture conventionnelle, harcèlement moral, discrimination, heures supplémentaires impayées, négociation de départ.
Le cabinet
« Qu'il s'agisse d'une rupture injustifiée ou d'un conflit en cours de contrat, chaque salarié et chaque employeur mérite une défense rigoureuse et personnalisée. »
Le droit du travail encadre les relations individuelles et collectives entre salariés et employeurs. Les litiges peuvent survenir à tout moment : pendant l'exécution du contrat (heures supplémentaires, modification unilatérale, harcèlement), à l'occasion de sa rupture (licenciement, rupture conventionnelle, démission forcée) ou après celle-ci (indemnités, solde de tout compte, clause de non-concurrence).
Maître Yann Gré intervient aussi bien en amont pour prévenir les litiges et négocier des protocoles d'accord, qu'en phase contentieuse devant le Conseil de Prud'hommes de Créteil et, en appel, devant la Cour d'appel de Paris.
Procédure prud'homale
La procédure prud'homale comporte plusieurs étapes clés. Maître Gré vous accompagne à chacune d'elles, de la saisine jusqu'à l'appel.
La saisine s'effectue par requête adressée au greffe du CPH compétent (en principe celui du lieu d'exécution du travail). Elle doit préciser l'objet du litige et les demandes chiffrées.
La première audience est le Bureau de Conciliation et d'Orientation, composé d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur. Son rôle premier est de tenter de concilier les parties. En cas d'échec, il oriente l'affaire vers le Bureau de Jugement. Maître Gré prépare chaque conciliation comme une véritable audience, avec des conclusions chiffrées et argumentées.
Entre la conciliation et le jugement, une phase d'échange de pièces et de conclusions permet de construire le dossier. La communication des éléments de preuve (bulletins de salaire, emails, compte-rendu d'entretien préalable, attestations) est déterminante pour le succès de l'action.
Le Bureau de Jugement est composé de quatre conseillers paritaires (deux salariés, deux employeurs). Il tranche le litige après plaidoiries. En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée devant la même formation, présidée par un juge du tribunal judiciaire (juge départiteur).
En cas d'urgence (non-remise de documents de fin de contrat, remise en cause du statut protecteur d'un représentant du personnel, non-paiement manifeste du salaire), la procédure de référé permet d'obtenir rapidement une décision provisoire exécutoire.
Les décisions du Conseil de Prud'hommes de Créteil sont susceptibles d'appel devant la Chambre sociale de la Cour d'appel de Paris. Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. La représentation par avocat est obligatoire en appel. Maître Gré assure le suivi complet du dossier en deuxième instance.
Domaines d'intervention
Maître Yann Gré intervient pour les salariés comme pour les employeurs, en phase précontentieuse (négociation, protocole transactionnel, rupture conventionnelle) ou contentieuse (procédure prud'homale complète).
Chaque dossier fait l'objet d'une analyse approfondie des pièces contractuelles, de la convention collective applicable et de la jurisprudence sociale récente, pour construire une stratégie de défense adaptée.
Contestation du licenciement pour motif personnel ou économique : absence de cause réelle et sérieuse, insuffisance de motivation, non-respect de la procédure (convocation, entretien préalable, délais). Demande de réintégration ou d'indemnisation.
Négociation et sécurisation des ruptures conventionnelles homologuées (art. L. 1237-11 C. trav.), protocoles transactionnels et protocoles d'accord de fin de contrat. Maître Gré conseille aussi bien les salariés que les employeurs sur les conditions et les montants d'indemnisation.
Assistance des victimes de harcèlement moral (art. L. 1152-1 C. trav.) ou sexuel (art. L. 1153-1) : constitution du dossier de preuves, saisine du CPH, demande d'indemnisation et de reconnaissance du préjudice moral.
Défense contre les discriminations à l'embauche ou en cours d'exécution du contrat (sexe, âge, origine, état de santé, activité syndicale). Aménagement de la charge de la preuve au profit du salarié (art. L. 1134-1 C. trav.).
Zone d'intervention
Le cabinet intervient devant le Conseil de Prud'hommes de Créteil, le Conseil de Prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges et partout en Île-de-France.
Conseil de Prud'hommes : conciliation, jugement, référé
Appel des décisions
Intervention devant l'ensemble des juridictions sociales de la région parisienne
Intervention partout en France
Contact
Maître Yann Gré, avocat au barreau du Val-de-Marne, intervient pour défendre salariés et employeurs devant le Conseil de Prud'hommes de Créteil et les juridictions sociales d'Île-de-France. Chaque dossier est traité avec rigueur et confidentialité.