Maître Yann Gré, avocat au barreau du Val-de-Marne, assure votre défense en matière pénale devant le tribunal correctionnel de Créteil : infractions économiques et financières, droit pénal des affaires, harcèlement, atteintes aux biens.
Le cabinet
« En matière pénale, chaque mot compte. Une défense bien construite commence dès la réception de la convocation. »
Le droit pénal engage la responsabilité personnelle de celui qui est poursuivi. Qu'il s'agisse d'une infraction économique, d'un litige professionnel ayant pris une tournure pénale ou d'une mise en cause dans le cadre de la vie des affaires, Maître Yann Gré analyse précisément les faits reprochés, vérifie la régularité de la procédure et bâtit une stratégie de défense adaptée.
Le cabinet accompagne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales (sociétés, dirigeants) mises en cause devant le tribunal correctionnel de Créteil, compétent pour les délits commis dans le ressort du Val-de-Marne.
Droit pénal des affaires
Les infractions pénales en matière d'affaires engagent la responsabilité des dirigeants et des entreprises. Maître Gré vous défend à chaque stade de la procédure.
L'abus de biens sociaux (art. L.241-3 et L.242-6 C. com.) est constitué lorsqu'un dirigeant fait un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l'intérêt de celle-ci. Maître Gré analyse les actes reprochés et construit une défense fondée sur l'intérêt social et la bonne foi du dirigeant.
La fraude fiscale (art. 1741 CGI) suppose une soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt. La défense repose sur la démonstration de l'absence d'intention frauduleuse, la régularisation des déclarations ou la contestation des éléments constitutifs reprochés.
L'escroquerie (art. 313-1 C. pén.) et l'abus de confiance (art. 314-1 C. pén.) sont fréquemment invoqués dans les litiges commerciaux et contractuels. La frontière avec l'inexécution civile est souvent ténue : Maître Gré veille à la qualification exacte des faits.
Les infractions au droit du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt de main-d'œuvre illicite) exposent l'employeur à des poursuites correctionnelles. Le cabinet assure la défense des dirigeants mis en cause et conseille en amont sur la mise en conformité sociale.
Le harcèlement moral (art. 222-33-2 C. pén.) et les discriminations (art. 225-1 C. pén.) dans le cadre professionnel font l'objet de poursuites correctionnelles de plus en plus fréquentes. Maître Gré défend aussi bien les personnes mises en cause que les victimes constituées partie civile.
La banqueroute (art. L.654-1 C. com.) peut être retenue à l'encontre du dirigeant d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. La défense nécessite une analyse croisée du droit pénal et du droit des procédures collectives.
Procédure pénale & défense
De la réception d'une convocation devant le tribunal correctionnel à l'audience de jugement, en passant par la phase d'enquête, Maître Yann Gré intervient à toutes les étapes de la procédure pénale pour protéger vos droits.
Le cabinet conseille également les entreprises en amont, pour prévenir les risques pénaux liés à leur activité : conformité, audit des pratiques, formation des dirigeants.
Examen des faits reprochés, qualification pénale, vérification de la régularité de la procédure et des actes d'enquête. Identification des moyens de défense disponibles.
Plaidoirie devant le tribunal correctionnel de Créteil, contestation des éléments à charge, production des éléments de personnalité et de bonne foi du prévenu.
Assistance des victimes dans leur constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel afin d'obtenir réparation intégrale du préjudice subi.
Rédaction des mémoires d'appel et plaidoirie devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris. Analyse stratégique de l'opportunité de l'appel.
Audit de conformité pénale, conseil aux dirigeants sur les pratiques à risque, mise en place de procédures internes limitant l'exposition pénale de l'entreprise et de ses mandataires.
Zone d'intervention
Le cabinet intervient, notamment, devant le tribunal correctionnel de Créteil pour les délits commis dans le Val-de-Marne, ainsi que devant la cour d'appel de Paris.
Juridiction compétente pour les délits commis dans le ressort du Val-de-Marne (94)
Chambre correctionnelle — appel des décisions rendues par le tribunal correctionnel de Créteil
Conseil juridique préventif, analyse des risques pénaux et accompagnement des entreprises
Intervention dans toute la France
Contact
Maître Yann Gré, avocat au barreau du Val-de-Marne, assure votre défense devant le tribunal correctionnel de Créteil et accompagne les entreprises dans la gestion du risque pénal.