Maître Yann Gré, avocat au barreau du Val-de-Marne, intervient pour résoudre vos litiges en droit civil : baux d'habitation, expulsion locative, troubles de jouissance, responsabilité contractuelle et délictuelle, litiges immobiliers.
Le cabinet
« Le droit civil encadre les relations entre particuliers. Un litige mal géré peut dégénérer : mieux vaut agir tôt. »
Qu'il s'agisse d'un conflit lié à un bail d'habitation, d'un sinistre immobilier non réparé, d'un trouble de voisinage persistant ou d'une responsabilité contractuelle à engager, Maître Yann Gré analyse votre situation et vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter.
Le cabinet intervient aussi bien en phase amiable (mise en demeure, médiation) qu'en phase contentieuse notamment devant le tribunal judiciaire de Créteil, et les autres juridictions compétentes pour les litiges civils dans le Val-de-Marne.
Baux d'habitation
De la rédaction du bail à l'expulsion, chaque étape peut être source de conflit. Maître Gré vous accompagne à chacune d'elles.
Le bailleur doit adresser au locataire un commandement de payer par huissier avant toute action en résiliation du bail. Ce commandement laisse un délai de 2 mois au locataire pour régulariser sa situation. Maître Gré intervient côté bailleur pour déclencher la procédure, ou côté locataire pour contester les montants réclamés ou obtenir des délais de paiement.
En cas de non-paiement persistant ou de violation des obligations du bail, le bailleur peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion. La procédure nécessite de respecter la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars) et implique la saisine du juge des contentieux de la protection (JCP).
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois (logement rendu en bon état) ou de deux mois (dégradations constatées). En cas de refus injustifié, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection et obtenir une majoration de 10 % par mois de retard.
Le locataire d'un logement ne respectant pas les normes de décence peut contraindre le bailleur à effectuer les travaux nécessaires, obtenir une réduction de loyer, voire la suspension du bail. Maître Gré accompagne les locataires dans leurs démarches.
Le bailleur souhaitant reprendre son bien (pour l'habiter ou le vendre) doit respecter un préavis de 6 mois et les conditions de forme strictes imposées par la loi du 6 juillet 1989. Un congé irrégulier peut être frappé de nullité à la demande du locataire.
Litiges immobiliers & responsabilité civile
Au-delà des baux d'habitation, le droit civil couvre un large spectre de litiges entre particuliers. Maître Yann Gré intervient dans tous ces domaines devant le tribunal judiciaire de Créteil.
Chaque affaire bénéficie d'une analyse rigoureuse au regard des textes en vigueur, de la jurisprudence récente et des circonstances propres à votre situation.
Nuisances sonores, empiètement, plantations, vues, servitudes : action en cessation du trouble et en indemnisation du préjudice sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage.
Garantie décennale (art. 1792 C. civ.), garantie biennale, vices cachés lors de l'achat d'un bien immobilier (art. 1641 C. civ.), action en diminution du prix ou en résolution de la vente.
Inexécution ou mauvaise exécution d'un contrat, action en résolution, en réduction du prix ou en dommages et intérêts sur le fondement des articles 1217 et suivants du Code civil.
Responsabilité du fait personnel (art. 1240 C. civ.), du fait des choses, du fait d'autrui. Indemnisation des préjudices matériels, corporels et moraux.
Contestation des décisions d'assemblée générale, recouvrement des charges, travaux privatifs empiétant sur les parties communes, désignation d'un administrateur provisoire.
Sortie d'indivision, action en partage judiciaire, licitation d'un bien indivis, gestion du bien pendant l'indivision, désignation d'un mandataire judiciaire.
Zone d'intervention
Le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire de Créteil, les tribunaux de proximité et juges des contentieux de la protection (JCP) du Val-de-Marne pour tous les litiges civils, ainsi que dans toute la région parisienne et partout en France avec, si nécessaire, l'assistance d'un avocat postulant.
Litiges civils du Val-de-Marne
Appel des décisions rendues en matière civile et immobilière
Conseil juridique, mises en demeure, négociation amiable et règlement des litiges locatifs
Intervention avec l'assistance d'un avocat postulant, si nécessaire
Contact
Maître Yann Gré, avocat au barreau du Val-de-Marne, intervient pour défendre vos intérêts en matière de bail d'habitation, litige immobilier ou responsabilité civile, devant le tribunal judiciaire de Créteil.