Cabinet Yann Gré - Avocat à Créteil

Avocat à la Cour

ACTUALITE JURIDIQUE :

- Nouveauté : Retrouvez toute l'actualité juridique sur le blog de Maître Yann Gré.

- Réforme du Droit des Entreprises en Difficulté : L'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, portant réforme du droit des entreprises en difficulté, modifie de façon importante le Droit des Entreprises en Difficulté.

Elle entrera en vigueur le 15 février 2009.

- Publication de la loi de finances pour 2009 : La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 a été publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2008.

- Crédit Immobilier - vers une réforme des règles applicables à l'assurance : La Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Christine LAGARDE, a annoncé qu'une réforme de l'assurance emprunteur en matière de crédit immobilier allait être mise en place.

Cette réforme entrainera une modification de la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent.

Si cette réforme est adoptée, le consommateur pourra librement choisir son assurance emprunteur, à condition que l’assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par la Banque.

- La Loi relative à la simplification du droit : La Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 a été publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2007.

Cette loi abroge de nombreuses dispositions qui étaient devenues obsolètes.

Elle comporte également un certain nombre d'innovations importantes.

Ainsi, aux termes de l'article 2 de cette loi, les parties pourront désormais se faire assister ou représenter devant le Tribunal d'Instance, la Juridiction de Proximité ou le Conseil de Prud'hommes par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.

Le texte de cette loi peut être consulté en cliquant ici.

-Droit des étrangers : la loi sur la maîtrise de l'immigration a été promulguée le 20 novembre 2007.

- La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été promulguée le 21 août 2007.

Ce texte instaure un certain nombre de mesures concernant, notamment :

a) une exonération d'impôt sur les heures supplémentaires ;

b) un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts lié à l'acquisition de son habitation principale ;

c) la mise en place d'un "bouclier fiscal" ;

d) un allégement des droits de donation et de succession.

- La loi sur la récidive des majeurs et des mineurs a été promulgée le 10 août 2007.

- Le décret du 9 mai 2007 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés. Plus de précisions en cliquant sur ce lien.

- Le décret du 10 mai 2007 relatif au contrôle de la validité des mariages de ressortissants français célébrés à l'étranger. Plus de précisions en cliquant sur ce lien.

- Publication de la partie réglementaire du Code de Commerce : le décret du 25 mars 2007.

- Le décret anti-tabac n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 est entré en vigueur le 1er février 2007.

- 1er janvier 2007 : entrée en vigeur de la loi du 23 juin 2006 réformant le droit des Successions.

- La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages.

- Adoption de la loi du 1er août 2006 relative au Droit d'Auteur et aux Droits voisins dans la société de l'information.

- Réforme du droit des étrangers : La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a modifié de façon importante le droit des étrangers.

- Réforme des successions : La loi n°2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a considérablement modifié le droit des successions et des libéralités.

- La réforme du divorce : deux ans après son entrée en vigeur, un premier bilan s'impose.

- La réforme des procédures collectives est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle modifie en profondeur le droit des entreprises en difficulté. Elle favorise la prévention des difficultés et introduit une procédure de sauvegarde inspirée du droit américain. Cette loi étend par ailleurs les procédures collectives aux membres des professions libérales.

- La réforme du droit de la filiation : L'ordonnance du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation supprime notamment la distinction entre enfants naturels et légitimes et tend à une meilleure égalité entre les enfants. Elle modifie également les conditions d'établissement de la filiation. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Elle peut être consultée en cliquant ici.

- La loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés peut être consultée ici.