ACTUALITE JURIDIQUE :

- Retrouvez désormais toute l'actualité juridique sur le blog de Maître Yann Gré.

Actualités récentes :

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du Crédit à la Consommation

La loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Crédit à la consommation et bordereau de rétractation : une décision importante

La loi du 9 juin 2010 concernant la profession d'agent sportif

Le projet de loi relatif à l'immigration