Fiche n° 13 : Le Projet de Loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau

Un projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau a été présenté par le Ministre de la Jeunesse et des Sports le 18 avril 2007.

Les sportifs de haut niveau sont en effet souvent dans une situation très spécifique par rapport au reste de la population, concernant leur retraite.

La grande majorité des sportifs de haut niveau n’est en effet pas salariée ou ne perçoit pas de revenus suffisants pour relever d’un régime de retraite.

Afin de remédier à cette situation, ce projet de loi rend obligatoire l’affiliation des sportifs de haut niveau à l’assurance vieillesse du régime général et leur permet de valider quatre trimestres de droits à retraite par an.

Ce projet prévoit d'insérer l'article suivant au Code de la sécurité sociale :

« Art. L. 381-33. - Est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, y compris si elle en relève à un autre titre, la personne inscrite au 1er janvier de l’année considérée sur la liste des sportifs de haut niveau prévue au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, sous réserve de conditions d’âge minimale et maximale fixées par décret, pour autant que ses ressources de toute nature sont inférieures à un plafond fixé par décret.