Fiche n° 4 : La création d’entreprise

Le créateur d’entreprise doit, en premier lieu, effectuer une étude approfondie sur la viabilité du projet et d’établir ce que l’on appelle un « business plan ». Il est notamment indispensable de déterminer quelles seront, sur plusieurs années, les recettes escomptées et les charges prévisibles et comment ces dernières seront financées.

Une fois ce projet validé, il est nécessaire de réfléchir à la forme sociale sous laquelle le créateur d’entreprise souhaitera organiser son activité.

 Il existe deux possibilités :

 - soit exercer son activité à titre individuel, en étant personnellement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les commerçants) ou au Répertoire des Métiers (pour les artisans) ;

 - soit en créant une société, et notamment, pour débuter son activité, une société à responsabilité limitée.

La seconde solution, bien que plus coûteuse, apparaît préférable, dans la mesure où la société aura un patrimoine distinct de celui de son dirigeant, ce qui protégera ce dernier ainsi que sa famille en cas de difficultés économiques.

En effet, lorsqu’un commerçant ou un artisan fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, l’ensemble de ses biens peut être vendu pour payer ses dettes professionnelles. (Il convient toutefois de noter que depuis la loi du 1er août 2003, il est désormais possible, sous certaines conditions, de rendre insaisissables « ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale », par l’intermédiaire d’une déclaration reçue par un notaire et publiée à la conservation des hypothèques).

En cas de création d’une société à responsabilité limitée (SARL), qui peut éventuellement être unipersonnelle (on parle alors d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL), les associés ne sont pas tenus personnellement au paiement des dettes de la société (sauf faute grave dans la gestion de cette dernière), leur responsabilité étant limitée au montant de leurs apports.

Pour constituer une SARL, il est nécessaire de rédiger des statuts, qui détermineront notamment, la répartition du capital social entre les associés, le montant de celui-ci (il n'y a désormais plus de minimum légal), la dénomination de la société, l’adresse de son siège social, les règles applicables aux décisions collectives et les modalités de cession des parts sociales.