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FICHES PRATIQUES :

Fiche n° 4 : La création d?entreprise

Le créateur d?entreprise doit, en premier lieu, effectuer une étude approfondie sur la viabilité du projet et d?établir ce que l?on appelle un « business plan ». Il est notamment indispensable de déterminer quelles seront, sur plusieurs années, les recettes escomptées et les charges prévisibles et comment ces dernières seront financées.

Une fois ce projet validé, il est nécessaire de réfléchir à la forme sociale sous laquelle le créateur d?entreprise souhaitera organiser son activité.

 Il existe deux possibilités :

 - soit exercer son activité à titre individuel, en étant personnellement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les commerçants) ou au Répertoire des Métiers (pour les artisans) ;

 - soit en créant une société, et notamment, pour débuter son activité, une société à responsabilité limitée.

La seconde solution, bien que plus coûteuse, apparaît préférable, dans la mesure où la société aura un patrimoine distinct de celui de son dirigeant, ce qui protégera ce dernier ainsi que sa famille en cas de difficultés économiques.

En effet, lorsqu?un commerçant ou un artisan fait l?objet d?une procédure de liquidation judiciaire, l?ensemble de ses biens peut être vendu pour payer ses dettes professionnelles. (Il convient toutefois de noter que depuis la loi du 1er août 2003, il est désormais possible, sous certaines conditions, de rendre insaisissables « ses droits sur l?immeuble où est fixée sa résidence principale », par l?intermédiaire d?une déclaration reçue par un notaire et publiée à la conservation des hypothèques).

En cas de création d?une société à responsabilité limitée (SARL), qui peut éventuellement être unipersonnelle (on parle alors d?entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL), les associés ne sont pas tenus personnellement au paiement des dettes de la société (sauf faute grave dans la gestion de cette dernière), leur responsabilité étant limitée au montant de leurs apports.

Pour constituer une SARL, il est nécessaire de rédiger des statuts, qui détermineront notamment, la répartition du capital social entre les associés, le montant de celui-ci (il n'y a désormais plus de minimum légal), la dénomination de la société, l?adresse de son siège social, les règles applicables aux décisions collectives et les modalités de cession des parts sociales.

 

Yann Gré - Création Entreprise

Il est également nécessaire de désigner un ou plusieurs gérants, après avoir réfléchi à leur statut social et fiscal. (En effet, le gérant minoritaire est, pour l?essentiel, assimilé à un salarié, tandis que le gérant majoritaire, qui dispose d?un contrôle total de la société, est soumis à un régime social proche de celui des commerçants, moins avantageux).

Les statuts doivent être enregistrés à la Recette des Impôts.

Après la publication d?une annonce légale informant le public de la constitution de la société, et le dépôt du capital social sur un compte bancaire ouvert au nom de la société, le dossier devra être adressé au Centre de Formalité des Entreprises de la Chambre de Commerce et d?Industrie pour les sociétés commerciales et à la Chambre des Métiers pour les sociétés artisanales. Aux termes de l?article L123-9-1 du Code de Commerce, un récépissé sera alors remis au créateur d?entreprise.

Ces organismes s?occuperont de l?ensemble des démarches nécessaire, notamment auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, chargé de l?immatriculation de la société, et des organismes sociaux (URSSAF?)

Dès réception de l?extrait k bis, la société pourra commencer à fonctionner.

Pour certaines activités réglementées, des diplômes ou des autorisations administratives spécifiques peuvent être nécessaires. Il convient alors de les joindre au dossier d?immatriculation.

L?assistance d?un avocat pour rédiger les documents prévus par la loi et effectuer les formalités d?immatriculation, ainsi que pour conseiller les créateurs d?entreprises quant aux choix à effectuer au regard de leur situation personnelle et de leur projet apparaît souhaitable. Il est également judicieux de recourir à un expert-comptable, dont le rôle sera complémentaire à celui de l?avocat.

La loi de mordernisation de l'économie du 4 août 2008 a par ailleurs créé un nouveau statut. Il s'agit de l'autoentrepreneur. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.