Fiche n° 3 : La réforme du divorce

Initialement institué par une loi du 20 septembre 1792, le divorce fut supprimé en 1816, avant d’être rétabli par une loi du 27 juillet 1884 qui n'autorisait que le divorce pour faute. La loi du 11 juillet 1975 avait par la suite créé trois autres formes de divorce.

Après l’abandon d’une précédente réforme initiée en 2002, la loi du 26 mai 2004 a totalement réformé le droit applicable au divorce. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

 A/  Bref rappel sur l'ancien régime du divorce

 Les textes issus de la loi de 1975 prévoyaient quatre cas de divorces :

 - le divorce sur requête conjointe (aussi appelé, dans la pratique, divorce par consentement mutuel) : il s’agissait de la solution la plus adaptée lorsque les époux étaient d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce. Ils préparaient alors une convention qu’ils soumettaient à la simple homologation du Juge ;

 - le divorce sur demande acceptée : il s’agissait d’une hypothèse spécifique dans laquelle l’un des époux prenait l’initiative de la procédure, tandis que l’autre acceptait la demande qui lui était présentée. Ce type de divorce était assez rarement utilisé.

 - le divorce pour faute : il supposait l’existence d’une ou de plusieurs fautes commises par l’un des époux au détriment de son conjoint, consistant, selon la loi (article 242 du Code Civil) en « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Lorsque des fautes émanaient des deux conjoints, le divorce était prononcé aux torts partagés ;

- le divorce pour rupture de la vie commune : il permettait à l’un des époux d’obtenir le divorce sans le consentement de l’autre, à la condition qu’il y ait eu une rupture de la vie commune depuis plus de six ans.

 

En contrepartie de cette faculté de rompre unilatéralement le mariage, l’époux à l’origine de la demande restait tenu de subvenir aux besoins de son ex-conjoint, son devoir de secours étant maintenu.

B/  La réforme

La réforme a eu, selon le gouvernement, pour objet essentiel de « moderniser le droit du divorce, en simplifiant les procédures lorsque les époux s’entendent sur le principe de la séparation et, dans le cas contraire, en apaisant autant que possible leurs relations ». L’objectif était, d’une part, de rendre plus attrayant le recours au divorce amiable par le biais d’une simplification et d’une accélération de la procédure et, d’autre part, de limiter le recours au divorce pour faute, qui représentait encore près de 45 % du nombre total des divorces prononcés.

Depuis 1er janvier 2005, les quatre types de divorce possibles sont les suivants :

- le divorce sur requête conjointe porte désormais simplement la dénomination de divorce par consentement mutuel et est considérablement simplifié puisque les époux n’ont plus à réitérer leur requête après l’expiration d’un délai de réflexion ;

- le divorce sur demande acceptée a été profondément remanié et est devenu le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, par lequel les époux, s’entendant sur le principe de la rupture, décident de s’en remettre au juge pour régler les conséquences de la séparation ;

- le divorce pour faute est maintenu, mais pacifié. Les conséquences financières, et notamment l’octroi d’une prestation compensatoire, sont moins liées que dans le passé aux fautes respectives des époux ;

- le divorce pour rupture de la vie commune est devenu le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La condition tenant à la séparation des époux depuis plus de six ans est réduite à une période de deux ans, pouvant en outre intervenir en cours de procédure. Le régime de ce divorce est sensiblement modifié puisque le maintien du devoir de secours est supprimé.