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L'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises Cette ordonnance a, notamment, pour objet de simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises. Elle prévoit, pour ce qui concerne les SARL, l’augmentation du nombre maximum des associés, qui est désormais porté à cent, ainsi que la possibilité d’émettre des obligations. Elle simplifie également les modalités de cession des parts sociales et les règles applicables à la gérance. Le texte de cette ordonnance peut être consulté
en cliquant sur ce lien. La réforme du droit des étrangers Le droit des étrangers a fait l'objet d'une importante réforme par la loi du 26 novembre 2003. Une étude détaillée des modifications sera bientôt disponible sur ce site. Dans l'attente, le texte de cette loi peut être consulté sur le site
legifrance. La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique Cette loi, particulièrement importante,
intéressera particulièrement les entrepreneurs individuels et les chefs
d’entreprise. Elle met en effet en place des règles tendant à la simplification
de la création d’entreprise, en supprimant, notamment, l'exigence d'un capital minimum de 7.500 Euros pour les Sarl. L’article 8 de cette loi instaure également
un système de protection du patrimoine
de l’entrepreneur individuel et de son conjoint en créant la possibilité de
rendre insaisissable « ses droits sur l’immeuble où est
fixée sa résidence principale », par l’intermédiaire d’une
déclaration reçue par un notaire et publiée à la conservation des
hypothèques. L’article 11 de cette loi modifie en outre
de manière importante les règles applicables en matière de cautionnement. Publication de la loi sur les retraites La loi n°2003-775 du 21
août 2003 portant réforme des retraites est parue au Journal Officiel du 21 août
2003. Cette loi, constituée de 5 titres et 116
articles, constitue une réforme importante, se traduisant, pour l’essentiel,
par un allongement à terme de la durée des cotisations. Un commentaire
détaillé de ce texte figurera prochainement sur ce site. Dans l’attente,
cette loi peut être consultée sur le site
Legifrance.
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