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Fiche n° 5 : La loi sur la sécurité
routière La loi du 12
juin 2003 renforçant la lutte contre la
violence routière, publiée au Journal officiel du 13 juin 2003, prévoit notamment une aggravation des peines
encourues par les conducteurs ayant provoqué
un accident grave. Elle crée également un permis probatoire. Désormais, le conducteur venant d'obtenir
son permis de conduire ne disposera, pendant un délai probatoire de trois
ans, que de la moitié du nombre
maximal de points, soit 6 points sur un total de 12. Ce délai probatoire sera réduit à deux ans
en cas d’apprentissage anticipé de la conduite. - 5 ans d'emprisonnement et 75 000
Euros d’amende en cas d'homicides involontaires ;
Les peines encourues peuvent en outre être
aggravées dans les cas suivants : - conduite sous l'emprise de produits
stupéfiants, en état d'ivresse, ou sans permis de conduire ; - dépassement de la vitesse autorisée de
plus de 50 km/h ; - délit de fuite ; - violation délibérée de règles de
sécurité. Par ailleurs, de nouvelles sanctions sont
créées, telles que l’interdiction
de conduire tout véhicule terrestre à moteur, y compris ceux qui ne
nécessitent pas de permis (scooters, voiturettes sans
permis…). En outre, pour contester certaines
contraventions, il sera désormais nécessaire de payer l’amende forfaitaire préalablement à l’examen de la contestation. Cette loi peut être consultée sur le site
legifrance. |
