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Fiche n° 4 : La création d’entreprise Les règles applicables à la
création d’entreprise ont fait l’objet d’une récente simplification par la loi du 1er août
2003. Le créateur d’entreprise doit, en
premier lieu, effectuer une étude approfondie sur la viabilité du projet et
d’établir ce que l’on appelle un « business plan ». Il est notamment indispensable de
déterminer quelles seront, sur plusieurs années, les recettes escomptées et
les charges prévisibles et comment ces dernières seront financées. Une fois ce projet validé, il est
nécessaire de réfléchir à la forme sociale sous laquelle le créateur
d’entreprise souhaitera organiser son activité. Il existe deux possibilités : - soit exercer son activité à titre
individuel, en étant personnellement
immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les commerçants) ou
au Répertoire des Métiers (pour les artisans) ; - soit en créant une société, et notamment, pour débuter son activité, une société à
responsabilité limitée. La seconde solution, bien que plus
coûteuse, apparaît préférable, dans la mesure où la société aura un
patrimoine distinct de celui de son dirigeant, ce qui protégera ce dernier
ainsi que sa famille en cas de difficultés économiques. En effet, lorsqu’un
commerçant ou un artisan fait l’objet d’une procédure de liquidation
judiciaire, l’ensemble de ses biens peut être vendu pour payer ses dettes
professionnelles.
(Il convient toutefois de noter que la loi du 1er août 2003 permet désormais,
sous certaines conditions, de rendre insaisissables
« ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale », par
l’intermédiaire d’une déclaration reçue par un notaire et publiée à la
conservation des hypothèques).
Plus d’informations ici En cas de création d’une société à
responsabilité limitée (SARL),
qui peut éventuellement être unipersonnelle (on parle alors d’entreprise
unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL), les associés ne
sont pas tenus personnellement au paiement des dettes de la société (sauf faute grave dans la gestion de cette
dernière), leur
responsabilité étant limitée au montant de leurs apports. Pour constituer une SARL, il est
nécessaire de rédiger des statuts, qui détermineront notamment, la répartition du
capital social entre les associés, le montant de celui-ci (il n'y a désormais plus de minimum légal), la dénomination de la société, l’adresse de
son siège social, les règles applicables aux décisions collectives et les
modalités de cession
des parts sociales. Il est également nécessaire de
désigner un ou plusieurs gérants, après avoir réfléchi à leur statut social et
fiscal. (En effet, le gérant
minoritaire est, pour l’essentiel, assimilé à un salarié, tandis que le gérant majoritaire, qui dispose d’un contrôle total de la
société, est
soumis à un régime social proche de celui des commerçants, moins avantageux). Les statuts doivent être
enregistrés à la Recette des Impôts. Après la publication d’une annonce
légale informant le public de la constitution de la société, et le dépôt du
capital social sur un compte bancaire ouvert au nom de la société, le dossier
devra être adressé au Centre de Formalité des Entreprises de la Chambre de
Commerce et d’Industrie
pour les sociétés commerciales et à la Chambre des Métiers pour les sociétés artisanales. Aux termes
de l’article L123-9-1 du Code de Commerce, un récépissé sera alors remis au
créateur d’entreprise. Ces organismes s’occuperont de
l’ensemble des démarches nécessaire, notamment auprès du Greffe du
Tribunal de Commerce,
chargé de l’immatriculation de la société, et des organismes sociaux
(URSSAF…) Dès réception de l’extrait k bis, la société pourra commencer à
fonctionner. Pour certaines activités
réglementées, des diplômes ou des autorisations administratives spécifiques
peuvent être nécessaires. Il convient alors de les joindre au dossier
d’immatriculation. L’assistance
d’un avocat pour rédiger les documents prévus
par la loi et effectuer les formalités d’immatriculation, ainsi que pour
conseiller les créateurs d’entreprises quant aux choix à effectuer au regard
de leur situation personnelle et de leur projet apparaît souhaitable. Il est
également judicieux de recourir à un expert-comptable, dont le rôle sera complémentaire à celui
de l’avocat. |
