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Fiche n° 1 :
L'organisation judiciaire L’organisation judiciaire française
est séparée en deux ordres distincts : les juridictions judiciaires,
les plus courantes, qui tranchent les litiges entre personnes privées et
les juridictions administratives, qui jugent les différents opposant des personnes privées à l’administration. Les juridictions de l’ordre judiciaire sont
constituées : -
d’une part, par le Tribunal de Grande
Instance, juridiction judiciaire de droit
commun ayant vocation à juger la majorité des litiges ; - d’autre part, par diverses
juridictions dites d’exception, jugeant certains litiges particuliers, et
notamment : • le Tribunal de Commerce, composé de magistrats non professionnels
élus par les commerçant, qui tranche les litiges relatifs à des actes de
commerce, • le Tribunal d’Instance, qui juge les affaires portant sur un
faible montant, ainsi que certaines matières particulières, telles que le
contentieux des baux d’habitation, • le Conseil de Prud’hommes, composé d’un nombre égal de conseillers
élus par les salariés et les employeurs, qui examine les conflits du travail, • le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, • le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux. Par ailleurs, une loi récente a
institué des « juridictions de
proximité »
qui auront pour vocation de régler les litiges portant sur un montant
inférieur à 1.500 Euros. En cas d’urgence, il est possible de demander au Juge
de statuer en « référé », afin d’obtenir une décision plus rapidement, dès
lors qu’elle ne soulève aucune contestation sérieuse. Les décisions des juridictions
judiciaires peuvent, à partir d’un certain seuil, faire l’objet d’un recours
devant la Cour
d’Appel. Les arrêts rendus par les Cours d’Appel, ainsi que
les décisions non susceptibles d’appel, peuvent, par la suite, faire l’objet
d’un pourvoi
en cassation. La Cour de Cassation vérifie alors la présence d’éventuelles
erreurs de droit. |
