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Fiche n°2 : le Surendettement IMPORTANT
: La loi
d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du
1er août 2003 ayant apporté d’importantes modifications au régime du
surendettement, en instituant notamment une procédure de faillite civile portant le nom
de « rétablissement personnel », cette fiche pratique fera l’objet
d’une prochain mise à jour. Le recours de plus en plus fréquent
au crédit tant dans ses formes classiques, que sous
de nouvelles formes, peut avoir des conséquences particulièrement graves. En effet, lorsque survient un
évènement imprévu, il peut devenir difficile de faire face à l’ensemble de
ses obligations. Or, en cas d’incident de paiement,
l’intégralité des sommes restant dues, intérêts et frais compris devient
immédiatement exigible. Les contrats de prêt prévoient en outre souvent le
versement d’indemnités au profit de l’organisme de crédit qui ont pour effet
d’augmenter la dette. C’est pourquoi la loi est venue au
secours des consommateurs, en imposant aux organismes de crédit des règles
très strictes lors de la conclusion des contrats de prêt (mentions
obligatoires, délais à respecter, information du client…) sanctionnées, notamment,
par la perte de leur droit aux intérêts (lois dites SCRIVENER I et
II des 18 janvier 1978 et 13 juillet
1979). Cette forme de protection s’étant
avérée insuffisante, une loi du 31 décembre 1989 (dite loi NEIERTZ) a créé une procédure dite de « surendettement » des particuliers. Il s’agit d’un
dispositif de règlement collectif des dettes des particuliers surendettés. La loi NEIERTZ a institué des Commissions
Départementales de Surendettement des Particuliers ayant pour mission de traiter les
situations caractérisées par « l’impossibilité manifeste pour le débiteur de
bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles
exigibles et à échoir ». (Article
L 331-2
du Code de la Consommation). Il appartient au débiteur
surendetté de saisir la Commission Départementale en complétant un dossier
faisant apparaître l’ensemble de ses ressources et de ses dettes. Après avoir
vérifié que le dossier correspond bien aux critères du surendettement, la Commission
dresse un état
d’endettement porté
à la connaissance de l’ensemble des créanciers ainsi que du débiteur. Il est alors possible de faire
suspendre les poursuites qui pourraient être en cours contre le débiteur. Une fois l’état d’endettement
dressé, la Commission de Surendettement a pour mission de concilier les
parties (débiteur surendetté et créanciers)
en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement devant être approuvé par le débiteur ainsi
que par ses principaux créanciers. Ce plan pourra notamment comporter
des mesures de report ou de rééchelonnement des dettes, des abandons de créance ainsi qu’une réduction du
montant des intérêts, ou
même leur abandon
pur et simple. Si aucun accord ne peut intervenir
entre le débiteur surendetté et ses créanciers, la Commission peut émettre
des recommandations tendant, par exemple, à un rééchelonnement des dettes, à
une réduction du taux d’intérêt, et même à un moratoire total d’une durée pouvant atteindre jusqu’à trois ans, à l’issue duquel la situation du débiteur
est réexaminée. Si sa situation ne s’est pas
améliorée, la Commission peut alors recommander un effacement total
ou partiel des dettes.
Après avoir vérifié leur bien fondé, le Juge peut rendre
obligatoires les mesures recommandées par la Commission de Surendettement. La procédure de surendettement
présente donc de nombreux avantages pour les ménages qui n’arrivent plus à
faire face à leur dettes, aussi il est souhaitable de saisir la Commission de
Surendettement dès que surviennent des difficultés, sans attendre que la
situation soit irrémédiablement compromise. |
