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rue du Général Leclerc 94000
CRETEIL Palais
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Réforme du droit des entreprises en difficulté La loi du 26 juillet 2005, dite de sauvegarde des entreprises, réforme en profondeur le droit des entreprises en difficulté. Elle favorise la prévention des difficultés et introduit une procédure de sauvegarde inspirée du droit américain. Cette loi étend par ailleurs les procédures collectives aux membres des professions libérales. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Le texte adopté peut être consulté
en cliquant ici. La réforme du droit de la filiation L'ordonnance du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation supprime notamment la distinction entre enfants naturels et légitimes et tend à une meilleure égalité entre les enfants. Elle modifie également les conditions d'établissement de la filiation. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2006. Cette ordonnance peut être consultée
en cliquant ici. Entrée en vigueur de la réforme du divorce La loi du 26 mai 2004 est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et est désormais applicable aux personnes qui souhaiteraient engager une procédure de divorce. Le texte adopté peut être consulté
en cliquant ici. Adoption de la nouvelle loi Informatique et Libertés La loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été publiée au Journal Officiel. Elle peut être consultée
en cliquant ici. Réforme du droit du travail L'Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 apporte des modifications importantes au droit du travail. Près d'une trentaine d’articles du code du travail sont abrogés, tandis qu'une centaine sont modifiés. Le texte de cette ordonnance peut être consulté
ici. Adoption de la loi PERBEN II Cette loi très controversée, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, est entrée en vigueur. Son texte peut être consulté
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